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Sous-Amendement N° 1749 à l'amendement N° 1568 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Amendement n° 1568, dernier alinéa
Supprimer les mots :
et les personnes morales relevant de catégories, définies par arrêté des ministres chargés de l’économie et des finances, qui financent ou investissent directement ou indirectement dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de cohérence, s’agissant de l’accès aux comptes non publiés des seules autorités administratives et judiciaires.
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