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Amendement N° 1750 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
I. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
, prescriptions ou engagements
par les mots :
ou prescriptions
II. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence des mots :
des décisions
par les mots :
de celles
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence et de précision rédactionnelle.
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