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Amendement N° 1751 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 avril 2015 par : M. Pillet, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
A. – Alinéas 3 et 7
Après le mot :
ou
supprimer le mot :
à
B. – Alinéa 14, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil d’administration vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
C. – Alinéa 16, première phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Le conseil de surveillance vérifie, avant l’assemblée générale ordinaire devant statuer sur les comptes du dernier exercice clos, le respect des conditions prévues au deuxième alinéa et détermine l’accroissement, au titre de cet exercice, des droits conditionnels…
D. – Alinéa 19
Après les mots :
ainsi que
insérer le mot :
contenir
Exposé Sommaire :
Outre plusieurs précisions rédactionnelles, le présent amendement vise à clarifier la rédaction des dispositions encadrant les régimes de « retraites chapeau » attribués aux dirigeants mandataires sociaux, s'agissant du déroulement de la procédure.
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