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Sous-Amendement N° 1764 rectifié à l'amendement N° 1722 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Adnot.
Amendement n° 1722,
I. – Alinéa 6
Remplacer le taux :
90 %
par le taux :
100 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa 6 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet d'éviter les risques inhérents à un dispositif trop complexe qui de ce fait voit réduites ses chances d'être utilisé en pratique.
Psychologiquement les 90% d'abattement souhaités en lieu et place des 100% risquent de ne pas être lisibles alors qu’il s’agit d’épargne longue -8 ans- et que le différentiel de 10% aura un impact très réduit en termes de recettes fiscales.
Il semble préférable, si l'on croit en la mesure, de jouer la carte d'un dispositif clair suscitant de l’appétence.
Cela sera préférable pour les caisses de l’Etat au statut-quo qui risque de perdurer si la mesure n’est pas lisible.
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