Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1769 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 3
Après les mots :
et, le cas échéant,
insérer les mots :
de l’organe délibérant
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification qui précise que c’est bien l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre qui doit être consulté par le préfet avant d’accorder une dérogation individuelle au repos dominical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.