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Amendement N° 1772 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 2
Après les mots :
dont la commune est membre, et
insérer les mots :
des représentants
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle : c’est bien l’avis des représentants des employeurs et des salariés des commerces situés dans les gares qui devra être recueilli par le Gouvernement lors de l’élaboration de la liste de celles au sein desquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche.
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