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Amendement N° 1773 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis requis en application du premier alinéa sont réputés donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et organisations concernées. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision sur le délai dans lequel doivent être rendus les avis prévus par la procédure de désignation des gares d’une importance particulière dans lesquelles les commerces pourront être ouverts le dimanche. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de leur saisine, ces personnes (maire, président de l'EPCI) et organisations (représentants des salariés, représentants des employeurs) sont réputées avoir été consultées.
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