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Amendement N° 1774 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Exposé Sommaire :
L’Assemblée nationale a soumis les dimanches du maire, à compter du sixième, à l’avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre. Elle n’a toutefois pas prévu le cas d’une absence de délibération de l’EPCI sur cette question.
Il est ici proposé, afin d’éviter toute manœuvre d’obstruction de la part de l’EPCI et, au contraire, pour qu’un débat sur l’ouverture dominicale des commerces dans son périmètre ait lieu chaque année si le maire d’une des communes qui en est membre souhaite que ses commerces ouvrent plus de cinq dimanches par an, qu’à défaut de délibération dans un délai de deux mois l’avis de l’organe délibérant de l’EPCI sur les dimanches du maire soit réputé favorable.
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