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Amendement N° 1775 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
I. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un 8° ainsi rédigé :
8° Le chapitre V est complété par un article L. 5125-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 5125-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 5125-1 à L. 5125-7, un accord d’entreprise peut, en contrepartie de l’engagement de la part de l’employeur de développer les emplois pendant la durée de validité de l’accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l’article L. 3221-3. »
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification juridique.
L'amendement introduit un article spécifique dans le code du travail pour autoriser les accords de développement de l'emploi (L. 5125-7-1), tout en conservant des règles communes pour ces accords et ceux de maintien de l'emploi rassemblées au sein d'un chapitre unique du code du travail.
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