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Sous-Amendement N° 1785 à l'amendement N° 554 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.

Photo de Catherine Deroche 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Après l'article 104

Amendement n° 554 rect. ter

I. – Alinéa 4

Supprimer les mots :

ou périodes de formation en milieu professionnel

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

accordée par l’établissement à l’usager au cours d’un cycle licence ou master

par les mots :

d’un cursus accordée par l’établissement d’enseignement à un étudiant au cours du premier ou du deuxième cycle de l’enseignement supérieur

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement apporte plusieurs modifications d’ordre rédactionnel à l’amendement n° 554 rectifié ter: il supprime la référence aux périodes de formation en milieu professionnel, qui ne concernent que les lycées et pas l’enseignement supérieur, et précise la rédaction de la définition de l’année de césure, sans y apporter de modification de fond.

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