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Amendement N° 1786 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 avril 2015 par : Mme Deroche, au nom de la Commission spéciale sur le projet de loi pour la croissance, l'activité, l'égalité des chances économiques.
Alinéa 10
I. – Remplacer le mot :
mentionné
par les mots :
ou la décision de l'employeur mentionnés
II. – Remplacer le mot :
détermine
par le mot :
déterminent
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence avec la possibilité ouverte par la commission spéciale, à l'article 76, aux commerces d'ouvrir le dimanche sur la base d'une décision de l'employeur offrant des contreparties aux salariés s'ils ne sont pas parvenus à conclure un accord collectif.
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