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Sous-Amendement N° 1791 à l'amendement N° 969 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 avril 2015 par : M. Assouline, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Amendement n° 969 rectifié ter, alinéa 7
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et, conjointement et à tout moment, explicitement et de manière réversible, une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire
2° Deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, dans l’intérêt du téléspectateur et en tenant compte des recommandations du CSA, les conditions de mise en œuvre du double système de numérotation des chaînes, proposé par l’amendement n° 969.
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