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Sous-Amendement N° 1792 à l'amendement N° 995 (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 avril 2015 par : M. Assouline.

Photo de David Assouline 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Après l'article 33 nonies

Amendement n° 995 rectifié bis, alinéa 4

Après les mots :

trois autres moteurs de recherche

insérer les mots :

, dont au moins un dont le siège social de la société qui l’exploite se situe en France,

Exposé Sommaire :

Ce sous- amendement vise à assurer le référencement d’au moins un moteur de recherche français, sur toute page d’accueil d’un exploitant de moteurs de recherche.

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