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Amendement N° 186 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 avril 2015 par : M. Gorce, Mme Jourda, M. Aubey, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La fixation des tarifs prend en compte les conditions de l'équilibre économique des offices situés dans les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1, 5 fois le potentiel financier moyen par habitant des départements et le revenu par habitant est inférieur à 1, 5 fois le revenu moyen par habitant des départements.
Exposé Sommaire :
La volonté affichée par le Gouvernement est de maintenir les offices notariaux dans les territoires ruraux carencés qui sont marqués par des coûts de transactions moins élevés.
Afin de conforter cette intention, l'objectif de cet amendement est de rappeler que la fixation des tarifs dans les départements les plus défavorisés doit garantir l'équilibre économique des études.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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