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Amendement N° 201 rectifié (Rejeté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Requier, Bertrand, Mézard, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Collombat.

Photo de Jean-Claude Requier Photo de Alain Bertrand Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 11 quater D

Alinéa 3

Remplacer le mot :

peuvent

par le mot :

doivent

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'immatriculation au répertoire des métiers dès lors que l'on souhaite être artisan.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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