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Amendement N° 202 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : 99 231 513 767 979 )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Barbier, Mézard, Arnell, Bertrand, Mmes Laborde, Malherbe.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Jacques Mézard Photo de Guillaume Arnell Photo de Alain Bertrand Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 11 quater C

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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