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Amendement N° 979 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 99 202 231 513 767 )
Déposé le 2 avril 2015 par : MM. J. Gillot, Vaugrenard, Mmes Tasca, Monier, M. Antiste, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Cabanel, Mmes Campion, Claireaux, MM. Desplan, Duran, Mme Guillemot, MM. S. Larcher, Patient, Roux.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l’article L.4362-10 du code de la santé publique, afin de rétablir la subordination de la délivrance de verres correcteurs par les opticiens à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.
Cette obligation pose le principe de la santé de nos concitoyens avant toute considération d’ordre économique visant notamment à préserver l’activité des opticiens en zones touristiques et frontalières. Cette mesure avait été adoptée suite au travail du Rapporteur socialiste de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, Alain Fauconnier, lors de l'examen par le Sénat.
Cet amendement s’inscrit également dans une démarche de cohérence législative, à l’heure de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la Santé, après concertation des différents acteurs de santé dont certaines mesures concernent l’organisation de la filière de soins oculaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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