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Amendement N° 21 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article remet en cause les dispositions de la loi Alur visant à protéger les locataires menacés par les ventes à la découpe. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.
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