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Amendement N° 239 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
Alinéa 6
Remplacer l'année :
2016
par l'année :
2017
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit une date de mise en application au 1er juillet 2016 pour les obligations nouvelles en matière de fibres optiques concernant la construction de logements et de lotissements.
Cette échéance semble trop proche, compte tenu de la date probable de promulgation de la loi, des délais de publication du décret, et des délais d’appropriation par les acteurs de la nouvelle réglementation dans la conception de leurs projets avant dépôt du permis d’aménager, et pour intégrer ces nouvelles contraintes dans leur plan de financement. Il est donc proposé de la repousser d’un an.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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