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Amendement N° 240 2ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 14 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.

Photo de Jacques Mézard Photo de Alain Bertrand Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Yvon Collin Photo de Philippe Esnol Photo de François Fortassin Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre-Yves Collombat 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 33 bis

Alinéa 6

Après les mots :

permis de construire

insérer les mots :

ou permis d’aménager

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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