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Amendement N° 241 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Castelli, Barbier, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
sont insérés des articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un article L. 111-5-1-1 ainsi rédigé
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
« Art. L. 111-5-1-2.
par la référence :
I bis A. –
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Le code de la construction et de l’habitation porte sur les constructions et ne peut donc contenir des prescriptions portant sur des voiries.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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