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Amendement N° 246 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Bertrand, Mézard, Castelli, Collin, Arnell, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Esnol, Fortassin, Requier.
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
soulève des préoccupations de
par les mots :
porte atteinte à la
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, qui remplace la formulation "soulève des préoccupations de concurrence" par les termes "porte atteinte à la concurrence".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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