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Amendement N° 247 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
Alinéa 3
Après le mot :
fabrication
ajouter le mot :
artisanale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vient préciser que ne pourront bénéficier de l'appellation "artisan" que les personnes physiques et morales, qui n'emploient pas plus de 10 salariés et dont l'activité de fabrication des plats à consommer sur place est artisanale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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