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Amendement N° 263 rectifié (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendement identique : 129 )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, M. Requier.
Après l’article 94 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « organisations professionnelles de l'artisanat représentatives » sont remplacés par les mots : « organisations professionnelles intéressées ».
Exposé Sommaire :
Le Stage Préalable à l’Installation (SPI), organisé par les Chambres de métiers et de l’artisanat est obligatoire pour tout créateur d’une entreprise artisanale.
Ce stage est organisé « en liaison » avec les organisations professionnelles de l’artisanat représentatives, selon la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « organisations professionnelles de l’artisanat représentatives » par : « organisations professionnelles intéressées », au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2003 portant création du Fonds d’assurance formation des artisans.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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