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Amendement N° 264 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 5 mai 2015
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Requier, Collombat.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa de l’article L. 321-19 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette compensation est déterminée de façon à constituer une capacité totale interruptible permettant d’assurer le fonctionnement normal du réseau public de transport et à refléter le coût complet de la défaillance que l’interruption des consommateurs finaux concernés permet de prévenir ou de réduire. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement rétablit l'article 54 ter, supprimé en Commission spéciale, tel qu'adopté à l'assemblée Nationale.
Cet article prévoit d'augmenter la rémunération d’industriels électro-intensifs qui accepteraient de se déconnecter instantanément du réseau d'électricité national en cas de menace grave sur son fonctionnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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