Amendement N° 267 2ème rectif. (Adopté)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 avril 2015 par : Mmes Duranton, Deromedi, M. Karoutchi, Mme Imbert, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, Trillard, Mme Morhet-Richaud, MM. Vogel, Revet, Mme Bouchart, MM. Mandelli, Kennel, Laménie, Grosdidier, de Nicolay, Vaspart.

Photo de Nicole Duranton Photo de Jacky Deromedi Photo de Roger Karoutchi Photo de Corinne Imbert Photo de François Calvet Photo de Caroline Cayeux Photo de Alain Milon Photo de Gérard César Photo de Bernard Fournier Photo de Daniel Chasseing 
Photo de André Trillard Photo de Patricia Morhet-Richaud Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Charles Revet Photo de Natacha Bouchart Photo de Didier Mandelli Photo de Guy-Dominique Kennel Photo de Marc Laménie Photo de François Grosdidier Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Michel Vaspart 

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3111-21.L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport, détaillé à l’échelle de chaque région française, rend compte des investigations menées par l'Autorité, effectue le bilan des interdictions et limitations décidées en vue d'assurer la complémentarité de ces services avec les services publics, et évalue l’offre globale de transports non-urbains existante.

Exposé Sommaire :

L’ensemble des autorités organisatrices de transports sont déclarées compétentes pour saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières au sujet des services réguliers de transport public routier non-urbain de personnes : il leur revient dès lors d’être associées à l’élaboration du rapport annuel sur ces services.

Par ailleurs, l’analyse de l’évolution de l’offre de transport ne sera pertinente que si elle s’effectue à l’échelle régionale. A chaque territoire correspondent une situation géographique, une économie, une démographie : autant de critères qui permettent de définir une demande spécifique en matière de transport, sur laquelle il importe de rendre compte.

S’ajoute enfin la nécessité d’opérer au travers de ce rapport une analyse globale de l’offre de transports non-urbains existante dans chaque territoire. Ceux-ci seront impactés dans leur ensemble par la mise en place des nouveaux services routiers non-urbains. L’Autorité, désormais responsable de la régulation des transports ferroviaires et routiers en a la capacité.

Une telle analyse, globale et régionale de l’offre de transports non-urbains, permettrait de mettre en lumière les avancées offertes par la présente loi et ses incidences sur les carences persistantes en matière d’offre et de réseau dans certaines régions, notamment ferroviaire, récemment mises en évidence par le rapport de la Cour des comptes de février 2015, « Les trains Intercités : sortir de l’indécision ». Elle garantirait l’exhaustivité du rapport et apporterait aux différentes autorités organisatrices de transports les raisons de corriger les disfonctionnements qui pénalisent les usagers.

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