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Amendement N° 270 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2015 par : Mmes Duranton, Deromedi, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. Milon, César, B. Fournier, Chasseing, P. Leroy, Trillard, Mmes Morhet-Richaud, Primas, MM. Mayet, Vogel, Revet, Mme Bouchart, MM. Kennel, Laménie, de Nicolay, Mme Lamure, M. Vaspart.
Après l'article 97
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend l’évaluation de la première année de mise en œuvre de la Convention nationale de lutte contre le travail illégal en agriculture et de ses déclinaisons locales.
Dans le cadre de cette évaluation, il émet des propositions innovantes visant à lutter contre le travail illégal en agriculture et dans le secteur agroalimentaire.
Exposé Sommaire :
Les actions prônées par la Convention nationale de partenariat relative à la lutte contre le travail illégal en agriculture du 24 février 2014 relèvent principalement du préalable essentiel, mais non-exclusif, d’une meilleure information et coordination entre les parties-prenantes du secteur agricole pour mener à bien cette lutte.
Le présent amendement invite à étendre cette réflexion aux bonnes pratiques mises en place dans d’autres secteurs professionnels, comme celui du bâtiment et du transport, également durement touchés par le travail illégal : identification professionnelle, actions de suivi, contrôle d’exploitations spécifiques, en totale coordination avec les membres du comité de suivi de la Convention.
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