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Amendement N° 297 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Jourda.
Après l’article 11 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : « et les frais perçus à raison de la gestion d’un compte bancaire ».
Exposé Sommaire :
Les associations de consommateurs, ainsi que les publications de l’observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission d’Outre-mer, soulignent le niveau élevé des frais bancaires en Outre-mer. En particulier, il apparaît que les clients sont soumis à des frais annuels de tenue de compte très importants, de l’ordre de 25 euros par an en moyenne.
L’article L. 711-22 du code monétaire et financier introduit par la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer prévoit que, pour les services bancaires de base, les établissements ne peuvent pratiquer des tarifs supérieurs à la moyenne de ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auquel ils appartiennent pratiquent dans l’Hexagone. Cet article est cependant limité aux services bancaires de base liés à l’exercice du droit au compte.
Le présent amendement vise à compléter le dispositif en précisant, au sein de l’article L. 711-22 du code monétaire et financier, que les frais de tenue de compte, de façon générale, ne peuvent également être supérieurs à la moyenne pratiquée dans les établissements du groupe dans l’Hexagone.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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