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Amendement N° 308 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 avril 2015 par : Mme Lienemann.
Après l’article 25 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au e) de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, les mots : « dans lesquelles l’État détient la majorité du capital » sont remplacés par les mots : « contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce par l’État, seul ou conjointement avec une autre personne publique ».
Exposé Sommaire :
La mixité sociale et l’égalité des territoires constituent des objectifs prioritaires dont le gouvernement a récemment rappelé l’importance.
Afin de favoriser leur mise en œuvre effective, il est d’ores et déjà reconnu que l’Etat doit disposer de la possibilité de délivrer les permis de construire dans les communes qui ont fait l’objet d’un constat de carence au regard de leurs obligations de production de logements sociaux.
Il est tout aussi essentiel que l’Etat puisse continuer à délivrer les permis de construire pour les opérations d’hébergement social et très social partout où les structures existantes sont insuffisantes.
C’est l’objet du présent amendement, qui permet aux opérations d’hébergement très social développées par Adoma de continuer à relever de la compétence d’urbanisme exercée par le maire au nom de l’Etat, y compris dans la nouvelle organisation de cet opérateur public, qui ne sera plus détenu majoritairement par l’Etat, mais contrôlé conjointement par l’Etat et par le Groupe Caisse des dépôts.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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