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Amendement N° 31 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 mars 2015 par : Mme Assassi, M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Au prétendu motif d’éviter la confusion des genres, cet article ne fait que faciliter les opérations financières opaques menées par des personnes morales de droit privé.
Il ne peut donc être accepté.
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