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Amendement N° 312 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 13 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 6 avril 2015 par : Mme Lienemann, M. Marie.
Alinéa 5
Après le mot :
personnes
insérer (deux fois) le mot :
physiques
Exposé Sommaire :
L’institution de l’interprofessionnalité ne doit pas être l’occasion de confondre l’exercice d’une profession par une personne morale et une personne physique, d’autant que le respect de la législation de l’Union européenne oblige à prévoir l’intégration de sociétés étrangères.
Ce cumul de libéralisations aurait un impact majeur sur l’indépendance de l’exercice des professions juridiques réglementées, et sur le maintien de leur déontologie. A l’image de ce qui s’est produit en Grande-Bretagne, les professions du droit seraient livrées à une logique commerciale dans un cadre juridique banalisé.
Il convient donc de limiter aux professionnels personnes physiques l’accès au partenariat des sociétés concernées afin de conforter l’application de la législation nationale et la déontologie d’exercice au sein desdites sociétés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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