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Amendement N° 313 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Antiste, Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Mme Jourda.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement au présent article est sanctionné dans les conditions prévues à l’article L. 111-6 du code de la consommation. »
Exposé Sommaire :
Si lors de la première lecture en commission spéciale le Sénat a renforcé l’information des consommateurs en instaurant une obligation d’affichage par les auto-écoles des taux de réussite des candidats, il convient également de prévoir les modalités de sanction en cas de manquement à ces dispositions.
Afin de garantir l’application effective de l’obligation de publication de ces informations et donc l’information efficace des consommateurs, cet amendement vise donc à assortir cette obligation de sanction afin de dissuader les professionnels de manquer à leurs nouvelles obligations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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