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Amendement N° 333 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 16 avril 2015
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Sido.
Après l’article 33 septiesC
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5232-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’usage » sont remplacés par le mot : « directe » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’accessoire permettant de limiter l’exposition de la tête aux champs électromagnétiques émis par l’équipement doit également figurer sur cette publicité. » ;
2° L’article L. 5232-1-2 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Au terme de la discussion parlementaire sur la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et de son adoption, il est apparu que les articles L. 5232-1-1 et L. 5232-1-2 du code de la santé publique pouvaient faire apparaître des différences notables d’interprétation.
Cet amendement vise, au travers d’un seul et même article, à rendre l’interprétation plus simple tout en conservant l’esprit de ces dispositions à savoir, lors de la promotion directe d’un téléphone mobile au travers d’une publicité, la mention de l’usage recommandé d’un « kit oreillette » et la représentation de cet accessoire.
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