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Amendement N° 335 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 676 676 )
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Gruny, MM. Calvet, Chasseing, Mme Deromedi, M. Commeinhes, Mme Mélot, MM. Milon, Revet, Vasselle.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 2° de l’article L. 213-3 du code de la route est ainsi rédigé :
« 2° Avoir obtenu le certificat de qualification professionnelle ; »
Exposé Sommaire :
Le certificat de qualification professionnelle, délivré par l’ANFA, est un diplôme sanctionnant la validation de la formation pour tout aspirant exploitant d’un établissement d’enseignement de la conduite automobile.
Mis au point après un accord paritaire de la branche professionnelle, il donne accès au répertoire national des qualifications du service de l’automobile. Il est amené à compléter et sanctionner le stage à la capacité de gestion en proposant un examen final diplômant, gage de sérieux et de qualité pour les futures écoles de formation des conducteurs automobile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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