Amendement N° 345 (Tombe)

L’objectif de cet amendement est de prendre en compte, par anticipation et par cohérence, la fusion des régions concernées le 1^erjanvier 2016 dans la détermination du champ d’application territorial de l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue par le I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).