Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 14h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a demandé au Sénat de procéder, d’une part, à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat, en remplacement de Claude Dilain, et, d’autre part, à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.

La commission des affaires économiques a été invitée à présenter des candidatures.

Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement, conformément à l’article 9 du règlement.

L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur la commande publique, créée à l’initiative du groupe socialiste et apparentés en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 11 de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (projet n° 300, texte de la commission n° 371, rapport n° 370, tomes I, II et III).

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l’organisation de nos travaux.

Je tiens à protester vivement, au nom de mon groupe, sur les conditions dans lesquelles se déroule notre débat. J’évoquerai, cette fois, non pas les conditions d’organisation matérielles – j’aurai malheureusement d’autres occasions de le faire –, mais les conditions politiques nouvelles créées par trois faits importants.

Premièrement, la commission spéciale vient d’examiner un amendement majeur déposé par le Gouvernement, l’amendement n° 1766, qui reprend, pour une part, le plan d’investissement annoncé par Manuel Valls. Peut-on engager l’examen des dispositions du titre II, qui s’intitule précisément « Investir », sans pouvoir préalablement examiner sereinement ces nouvelles dispositions et réunir nos groupes ?

Deuxièmement, alors que nous allons aborder cet après-midi les articles du projet de loi relatifs au numérique et aux télécommunications, nous avons appris l’imminence du rachat par Nokia de l’entreprise Alcatel-Lucent. Cette évolution de ce qui fut le fleuron de l’industrie nationale des télécommunications montre bien qu’il y a trois perdants dans le grand Monopoly libéral : l’intérêt général, les salariés et les usagers. Mais rassurez-vous, il y aura bien évidemment des gagnants : les actionnaires !

Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, monsieur les rapporteurs, réunir la commission pour faire le point sur cet événement important nous semble nécessaire avant d’engager la discussion des articles 30 et suivants.

Troisièmement, M. Sapin, ministre qui se trouve à la tête de l’autre branche de Bercy, annonce un nouveau train de mesures d’austérité de 4 milliards d’euros pour répondre à des exigences insupportables, injustifiables démocratiquement, socialement et économiquement.

Monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que ces mesures sont « légèrement », et je suis gentille, antinomiques avec l’idée même de croissance qui justifie votre projet de loi ?

Pouvez-vous nous donner votre sentiment sur ces différents points ?

Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Je vois deux éléments de réponse à vos interrogations, ma chère collègue.

En premier lieu, M. le Premier ministre a annoncé la semaine dernière une mesure qui fait aujourd’hui l’objet d’un amendement du Gouvernement.

Le Gouvernement ayant donc exercé son droit d’amendement, nous avons réuni la commission spéciale pour auditionner M. le ministre et prendre le temps de délibérer sur cette disposition, comme nous nous étions engagés à le faire en cas de dépôt d’un amendement majeur. Le sujet sera vraisemblablement examiné demain matin, ce qui devrait laisser le temps à chacun des groupes de parfaire son information et de définir sa position.

En second lieu, ni la commission ni le Sénat ne sont saisis à ce stade du dossier industriel que vous avez abordé, madame Assassi.

Je laisserai donc à M. le ministre le soin de répondre sur ce point, mais je me vois mal réunir la commission spéciale sur un sujet qui ne fait pas l’objet d’un amendement gouvernemental.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission spéciale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre II.

TITRE II

INVESTIR

Chapitre Ier

Investissement

Section 1

Faciliter les projets

L'amendement n° 1397, présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Comme nos collègues de l’Assemblée nationale l’ont souligné, la loi du 2 janvier 2014, visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises, a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures législatives d’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE.

Vous nous proposez désormais d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de généraliser sur l’ensemble du territoire l’autorisation unique pour les projets d’ICPE non liés à la production d’énergie. Plus précisément, à compter de la promulgation de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, pourront bénéficier de cette procédure les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement qui présentent « un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible ».

Cette formulation vague présente l’inconvénient majeur de couvrir un large ensemble de projets d’installations, alors même que nous assistons par ailleurs à l’extension continue du régime d’enregistrement, qui dispense d’enquête publique, d’étude d’impact et d’étude de dangers un nombre croissant d’activités.

Notre crainte est, en somme, que la généralisation de l’autorisation unique ne soit synonyme de régression et de recul des droits des citoyens en termes de voies de recours.

En tout état de cause, nous estimons qu’il serait sage de renoncer à cette mesure jusqu’à l’annonce, qui devrait intervenir dans les prochains mois, des propositions sur la participation et l’association des citoyens à l’élaboration des décisions publiques, notamment en matière d’environnement. Pour les mêmes raisons, nous considérons que les ordonnances ne sont pas l’outil le plus adapté pour conduire ce type de réforme.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à supprimer l’article 26 au motif qu’il prévoit la généralisation de l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE, et que cette généralisation est prématurée.

Je partage votre analyse : il convient, avant toute généralisation, qu’un bilan de l’expérimentation soit présenté au Parlement, comme l’impose d’ailleurs la Constitution. C’est pour cette raison que j’ai proposé à la commission spéciale de supprimer l’habilitation permettant au Gouvernement de pérenniser le dispositif expérimental de l’autorisation unique par voie d’ordonnance. Il ne reste donc plus, dans l’article 26, qu’un ajustement du périmètre de l’expérimentation.

On peut donc considérer que votre amendement est satisfait. Je vous invite par conséquent à le retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai l’amendement n° 1561 tout en donnant mon avis sur l’amendement n° 1397, dans le souci d’économiser du temps.

Je vous en prie, monsieur le ministre.

Comme l’a rappelé Mme la rapporteur, la commission spéciale a supprimé les II et III de l’article adopté par l’Assemblée nationale, qui prévoyaient la généralisation par voie d’ordonnance du dispositif expérimental.

Le I vise, quant à lui, à étendre l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE.

Qu’est-ce que cela signifie ?

Nous ne renonçons en rien à nos exigences environnementales, réglementaires ou démocratiques, mais nous voulons éviter de reporter nos propres turpitudes sur les acteurs économiques, en regroupant tous les actes administratifs – et tous les temps administratifs - en une autorisation unique. C’est, je crois, ce que nous devons exiger de nous-mêmes.

L’expérimentation prévue était insuffisamment large. C'est pourquoi le I prévoit de l’étendre aux régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté, ainsi qu’aux autres régions pour les projets qui revêtent une importance économique majeure. Les projets du Grand Paris seront ainsi éligibles.

À travers l’amendement n° 1561, le Gouvernement vous demande de l’autoriser à prendre, à la lumière de l’expérimentation, une ordonnance pour, cette fois, généraliser le recours à la procédure d’autorisation unique en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau et codifier les dispositions afférentes.

Il me semble, d’après nos discussions, que c’est notre objectif commun. Les expérimentations n’enlèvent rien au droit actuel. Nous ne proposons aucune suppression de procédure. Nous estimons simplement qu’il est regrettable de devoir attendre six mois dans le cadre d’une procédure, puis six mois dans le cadre d’une autre, alors que ces procédures pourraient être regroupées en une autorisation unique.

Je suis bien évidemment défavorable à l’amendement n° 1397, et je vous invite à adopter l’amendement n° 1561. Je le répète, l’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas une offense faite au Parlement, mais un encadrement du travail gouvernemental dans une matière législative.

Mesdames, messieurs les sénateurs, nous devons aller vite. Nous souhaitons étendre le champ de l’expérimentation afin qu’elle soit viable, puis procéder par ordonnance dès qu’elle aura produit ses fruits. La Haute Assemblée sera pleinement informée au moment de la ratification de l’ordonnance.

Il s’agit de simplifier la vie de nos concitoyens et de nos entreprises, sans renoncer en rien aux procédures ni aux exigences réglementaires en matière d’ICPE et d’installations couvertes par la loi sur l’eau.

Madame David, l'amendement n° 1397 est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Le texte de la commission spéciale laisse à désirer. Nous ne savons absolument pas quels projets sont visés. On nous indique simplement qu’il s’agit de projets présentant un intérêt économique pour la région. Qu’est-ce que cela signifie ? Nous n’en savons rien. Le Gouvernement pourra cependant légiférer par ordonnance. Les parlementaires ne seront même pas associés à la discussion ! Qui décidera si tel ou tel projet présente un intérêt économique pour la région ? Le Gouvernement, les élus régionaux, les acteurs économiques des territoires ? Nous n’en savons rien !

Monsieur le ministre, vous nous demandez de vous laisser faire ce que vous avez envie de faire, sous forme d’expérimentation, sur l’ensemble du territoire. Alors, non, je ne retire pas cet amendement !

Je mets aux voix l'amendement n° 1397.

L'amendement n° 1561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 9 est ainsi rédigé :

« I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente ordonnance :

« 1° Sont soumis au présent titre les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement, non mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance, sur le territoire des régions Champagne-Ardenne et Franche-Comté ;

« 2° À compter de la publication de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, peuvent être soumis au présent titre, dans les autres régions, les projets d’installations soumises à l’autorisation prévue au même article L. 512-1, non mentionnées à l’article 1er de la présente ordonnance, présentant un intérêt majeur pour l’activité économique, compte tenu du caractère stratégique de l’opération concernée, de la valeur ajoutée qu’elle produit, de la création ou de la préservation d’emplois qu’elle permet ou du développement du territoire qu’elle rend possible. » ;

2° L’article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles entrent en vigueur à compter de la publication de la loi n° … du … pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour les projets mentionnés au 2° du I de l’article 9. »

II. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :

1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l’autorisation unique, les dispositions de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

2° Codifier ces mêmes dispositions et de mettre en cohérence avec celles-ci les dispositions législatives régissant les autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l’autorisation unique.

III. – Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement est associé à l’élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du même code.

Cet amendement a été précédemment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a indiqué M. le ministre, cet amendement vise à rétablir l’article 26 dans la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

L’expérimentation de l’autorisation unique en cours n’a qu’un an d’existence, puisque l’ordonnance qui l’a autorisée a été prise le 20 mars 2014. Elle était prévue pour une durée de trois ans, afin que nous disposions de retours d’expérience suffisants pour déterminer s’il y avait lieu d’autoriser le Gouvernement à aller plus loin.

On peut certes considérer que l’extension du dispositif irait dans le bon sens. Les entreprises attendent beaucoup de l’autorisation unique, qui, si elle ne supprime pas les procédures qu’elle regroupe, a au moins le mérite de créer, du côté de l’administration, un guichet unique.

Néanmoins, nous considérons qu’il est prématuré et inutile, à ce stade, d’habiliter le Gouvernement à pérenniser le dispositif, alors même que le bilan de l’expérimentation, obligatoire en application de la Constitution, ne sera présenté au Parlement que dans le courant de l’année 2017.

C'est la raison pour laquelle la commission spéciale a décidé, sur mon initiative, de supprimer la partie de l’article 26 qui prévoyait d’habiliter le Gouvernement à étendre l’autorisation unique par voie d’ordonnance.

Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement. En l’absence de fondement objectif, une telle habilitation ne peut être donnée.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Madame la rapporteur, je ne comprends pas trop la position de la majorité de la commission spéciale.

Sur le fond, nous avons le même objectif. Combien de fois avons-nous, les uns et les autres, regretté que les procédures soient trop longues et parfois obsolètes ou complexes ? Tout le monde l’a dit. Or nous avons l’occasion ici de permettre au Gouvernement d’aller plus vite et le plus loin possible pour accélérer la réalisation d’un certain nombre de projets.

Je réfute une fois pour toutes – j’en viens maintenant à la forme – l’idée que l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance constituerait un dessaisissement du Parlement. Tous les gouvernements disposent de cette capacité d’intervention en vertu de la Constitution. Ils en ont tous usé et, pour certains, abusé. Nous avons la possibilité d’encadrer l’action du Gouvernement : nous donnons l’habilitation ; nous ratifierons l’ordonnance ; entre-temps, nous pouvons et nous devons exiger du Gouvernement qu’il associe le Parlement à sa rédaction.

Malheureusement, ce n’est pas toujours ainsi que les choses se passent !

Eh oui, mes chers collègues, je fais confiance à mon gouvernement, je fais confiance à mon ministre de l’économie et à ma garde des sceaux pour trouver une organisation adéquate, le cas échéant après un arbitrage du Premier ministre.

Chers collègues, nous avons aujourd’hui la possibilité de faire ce que nous avons toujours réclamé. On ne peut pas s’abriter derrière l’argument que l’expérimentation n’est pas finie. Maintenant, vous prenez vos responsabilités, c’est votre droit absolu, vous êtes la majorité sénatoriale. En tout cas, je ne veux plus entendre les uns et les autres, et même les uns plus que les autres, se plaindre

Vous savez très bien que la réalisation de certains projets, assez lourds il est vrai, requiert aujourd’hui deux fois plus de temps qu’il y a dix ans. Vous le constatez tous, et vous ne cessez de rouspéter. De nombreuses évaluations des normes ont été réalisées. On continue pourtant à en produire et à s’enferrer, pendant que nos voisins traitent le problème.

Je vous signale en outre que beaucoup de projets permettraient de créer des emplois non délocalisables. Ne venez pas vous plaindre ensuite

Vous prenez vos responsabilités !

Pas de menaces !

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Vous l’aurez compris, nous appuyons la position Mme la rapporteur, puisque nous avions aussi demandé la suppression de l’habilitation.

La proposition du Gouvernement nous pose un véritable problème.

Certes, je peux entendre que le Gouvernement veut aller beaucoup plus vite grâce à l’expérimentation et à cette autorisation unique, mais faut-il le rappeler ici, lorsque des procédures n’ont pas été menées correctement pour des installations de ce type, c’est aux élus locaux, sur le terrain, que revient, la plupart du temps, le soin de régler les problèmes.

À mon sens, on ne peut pas considérer que la question du terrain sera réglée parce que l’on aura légiféré par ordonnances, car, de toute façon, il faudra travailler localement avec les habitants et les élus locaux concernés pour pouvoir s’en sortir. On n’avancera donc pas plus vite en passant outre le vrai travail de fond que le CRC appelle de ses vœux. De nouveaux recours seront formés, parce que les gens n’auront pas été associés et qu’il n’aura pas été suffisamment tenu compte de la situation.

Aujourd’hui, les difficultés que l’on rencontre essentiellement au sujet des installations classées tiennent au fait que les services de l’État, en particulier ceux que l’on appelait autrefois les DRIRE, n’ont plus les moyens, sur le terrain, de mener le travail de fond nécessaire auprès des populations avec l’ensemble des élus locaux. Cet affaiblissement des moyens déconcentrés de l’État empêche de préparer les installations dans de bonnes conditions pour qu’elles se fassent correctement. Voilà le point sur lequel il importe de travailler.

En revanche, procéder à des installations qui ne sont pas acceptées localement, c’est susciter à tous les coups des oppositions très vives en retour. Et qui aura à les affronter ? L’élu local !

La parole est à M. le ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, il me semble nécessaire de rappeler de quoi nous parlons exactement et d’en revenir au texte.

En effet !

Il n’est pas ici question de supprimer l’enquête publique, mais, aujourd’hui, pour un projet d’ICPE – nous en avons déjà parlé et nous en reparlerons, car, je le sais, ce sujet est sensible pour beaucoup d’entre vous –, il faut demander un permis spécifique, lequel nécessite une enquête publique et des demandes d’autorisation assorties de délais. Une fois cette autorisation obtenue, il faut également un permis de construire relevant de l’État, parce que le plan urbanistique est ainsi fait. Vous repartez donc du début, avec une autre procédure, une nouvelle enquête publique, les mêmes délais, etc.

Mais qui peut expliquer cela à nos concitoyens aujourd’hui ? Pensez-vous réellement que ce soit un progrès démocratique ?

C’est une folie !

Pourquoi ne pas l’avoir mis dans la loi directement ?

Je suis bien d’accord avec vous, monsieur le sénateur, et s’il ne tenait qu’à moi…

Allez-y !

M. Emmanuel Macron, ministre. La vraie réaction de bon sens, pour ma part, aurait été de conclure que cela ne tenait pas debout et qu’il fallait instaurer une procédure unique par la loi. Simplement, il y a des sensibilités différentes, dont notre débat témoigne aujourd’hui.

Je note que la commission spéciale - mais peut-être la nature de sa majorité m’a-t-elle échappé - a, quant à elle, supprimé la possibilité d’aller plus vite. Je vous place donc face à vos propres contradictions.

Supprimez le recours aux ordonnances !

L’ordonnance est un moyen d’aller plus vite, mais vous pouvez décider de repasser par la loi dans deux ans.

Ce n’est pas moi qui ai fait la Constitution de la Ve République, madame la sénatrice. Elle offre des moyens et nous les utilisons, sous le contrôle du législateur.

Revenons-en au fond. Au moment où ce débat a eu lieu, certains ont exprimé un certain malaise, arguant de risques potentiels. Or, encore une fois, aucune des procédures n’est supprimée ; il s’agit juste de les raccourcir, de les « phaser » dans le temps, bref de les coordonner. Mais l’enquête publique dont vous parlez aura bien lieu.

Cependant, comme il y avait des doutes, la solution de l’expérimentation a été retenue, mais celle-ci était à l’origine trop étroite pour que l’on puisse en tirer quoi que ce soit. Par ce texte, nous souhaitons l’étendre non seulement aux projets d’intérêt économique mais aussi, dans l’espace, à deux autres régions. En outre, pour éviter de perdre du temps – vous avez raison, monsieur Revet, nous en avons déjà assez perdu –, nous sollicitons la possibilité, dès que nous aurons le résultat de cette expérimentation, d’aller plus loin.

De grâce, votez l’amendement du Gouvernement, ou sous-amendez-le, pour aller jusqu’au bout de votre raisonnement, car vous vous donnerez alors la possibilité d’avancer. En tout cas, n’en restez pas au statu quo, ce qui reviendrait seulement à expérimenter un peu plus largement.

Pour ma part, je pense qu’il faut aller au bout de la logique : élargir l’expérimentation pour aller vite et, dès que nous aurons des résultats probants, ce qui sera le cas, car le bon sens n’est pas l’ennemi du réel, nous pourrons procéder à une extension généralisée, par une ordonnance que vous aurez à ratifier par voie législative.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Je suis désolé de faire cette remarque en préambule, chacun connaissant ma fidélité à l’égard tant de ma famille politique que de la commission spéciale, mais je ne comprends pas la position prise par Mme le rapporteur sur ce sujet.

Sans reprendre l’ensemble des propos tenus par Nicole Bricq, je vous invite simplement à considérer ce qui se passe de l’autre côté du Rhin, car c’est assez symptomatique des différences existant entre la France et l’Allemagne : concernant un certain nombre d’installations classées, notamment en matière d’élevage, les délais sont de trois ans, dans le meilleur des cas, pour l’instruction et la validation d’un dossier en France, contre six mois en Allemagne !

Regardons les choses en face : aujourd’hui, les deux filières qui seraient concernées, à savoir les filières « viande blanche », sont littéralement en perdition, en partie à cause de ce problème. C’est désolant !

Nous avons eu quelques débats avec le ministre de l’agriculture sur ce sujet, et j’estime que l’amendement du Gouvernement va plutôt dans le bon sens.

Pour conclure, je n’emploierai peut-être pas les mêmes mots que Mme Nicole Bricq, qui, bien qu’étant excessivement clairs, ont provoqué quelques réactions sur les travées de mon groupe, mais je pourrais dire les mêmes choses, avec un peu plus de rondeur.

Très bien !

M. Jean Bizet. Je vois que je dispose de quelques appuis de l’autre côté de l’hémicycle…

Pour des raisons de simplification et de lisibilité, je voterai cet amendement.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Monsieur Bizet, je n’ai pas exprimé un avis à titre personnel. Vous l’aurez perçu, il s’agit bien de l’avis qui est ressorti des travaux de la commission spéciale, et qui a été adopté comme tel. Lorsque j’émets un avis à titre personnel, je le précise, mais ce n’est pas le cas s’agissant de cet amendement.

Sur le fond, pour conforter l’argumentation que j’ai développée pour justifier l’avis défavorable de la commission spéciale, je voudrais attirer votre attention sur le fait que, si le Gouvernement souhaite avoir cette habilitation sous le coude, c’est tout simplement pour pouvoir pérenniser ce dispositif expérimental par ordonnance, sans avoir à en passer nécessairement par une loi. Et il ne vous aura pas échappé que l’échéance prévue par le texte est 2017…

Je suis désolée d’avoir à le rappeler, mais le fait pour le Gouvernement de garder en réserve cette habilitation jusqu’en 2017, alors que les retours du dispositif expérimental, qui devront être présentés au Parlement, puisque la Constitution le prévoit ainsi, ne seront disponibles que dans le courant de l’année 2017, explique, à mon sens, bien des choses…

La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.

J’ai bien entendu notre collègue Jean Bizet. À ce sujet, rappelez-vous, dans le rapport d'information sur la désindustrialisation des territoires fait au nom du Sénat : parmi les dix-sept propositions en faveur de la réindustrialisation figuraient le guichet unique et la question du temps nécessaire pour qu’un projet émerge.

En l’occurrence, la proposition que nous fait le Gouvernement revient justement à réduire sensiblement les délais de réponse des administrations, sans bâcler pour autant l’enquête publique, c’est-à-dire en en garantissant la qualité.

Mes chers collègues, vous avez certainement tous en tête des exemples de projets qui, un an, voire un an et demi après le début des procédures, ne sont toujours pas acceptés. Aujourd’hui, ce que nous propose le Gouvernement est simple : des délais réduits et un guichet unique !

À mon sens, l’attractivité des territoires, et du territoire national, c’est aussi la capacité de répondre dans des délais réduits pour que des investisseurs puissent intervenir dans les meilleures conditions.

Aussi, il me semble que cet amendement pourrait être voté par tous les membres de cette assemblée, qui avait adopté à l’unanimité la proposition que je viens d’évoquer, n’est-ce pas, monsieur Chatillon ?

Il s’agit d’une question de bon sens ! Sur ces questions-là, la France doit avancer très vite : je le répète, il faut prévoir non seulement un guichet unique, mais également un délai réduit de réponse des administrations, tout en gardant la qualité d’expertise de ces mêmes administrations.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

En matière d’installations classées, que ce soit dans le domaine industriel ou dans le domaine agricole, la France connaît un retard considérable par rapport aux autres pays.

Je prendrai l’Allemagne pour seul exemple : non seulement les procédures y sont plus rapides, mais, en outre, s’agissant des élevages classés, les plafonds en nombre d’animaux sont au moins le double de ceux de la France.

Je tiens à rassurer Jean Bizet, dont je connais la loyauté à l’égard de son groupe, et c’est sans doute ce qui nous rapproche aussi : malgré ma loyauté, au moins équivalente à la sienne, je soutiendrai moi aussi cet amendement. Nous avons trop de retard dans ce domaine et nous n’avons plus le droit de pinailler. Il nous faut avancer.

Il s’agit d’un problème non seulement d’égalité des chances entre les territoires français, mais également de distorsion de concurrence avec les autres pays.

Tout à fait !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je suis animé de la même loyauté, mais je sais aussi combien la simplification, l’accessibilité, le raccourcissement des délais sont attendus sur le terrain. Et cela passe notamment par le guichet unique.

Je soutiendrai aussi cet amendement, mais, monsieur le ministre, il faudra que nous soyons logiques jusqu’au bout, notamment à l’occasion d’autres amendements qui vont venir en discussion et qui ont aussi pour objet de raccourcir les délais, en l’occurrence les délais de recours.

La même logique devra alors nous animer. Nous ne pouvons pas nous rejoindre sur cet amendement, et, ensuite, diverger sur la manière d’être plus efficaces, plus rapides et de permettre à celles et ceux qui veulent entreprendre dans notre pays de pouvoir le faire en connaissance de cause.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

En tant qu’élu d’un département frontalier de l’Allemagne, je suis directement concerné par ce débat. Je connais exactement les difficultés que nous avons pour accueillir des installations ICPE, qui partent finalement en Allemagne, les délais de réponse étant effectivement plus courts de l’autre côté du Rhin.

Je ne peux donc qu’adhérer à cet amendement, que je voterai.

Mais, monsieur le ministre, de grâce, ne pérennisez pas la procédure des ordonnances, même s’il faut aller vite pour légiférer sur cette question. Aujourd’hui, nous avons sans doute plus besoin de remédier au manque de personnel et de formation dans les directions départementales des territoires, les DDT, et les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les DREAL. Nous pourrions ainsi raccourcir encore les délais d’instruction, qui sont beaucoup trop longs, même avec la procédure que vous proposez.

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

Madame Bricq, il y a déjà pas mal de temps que nous siégeons ensemble dans cette enceinte, et je vous ai entendue, en d’autres temps, vous indigner lorsqu’un gouvernement a voulu légiférer par ordonnance.

Une fois ! C’était Mme Kosciusko-Morizet !

Vous en faisiez alors une question de principe ! Or je n’ai jamais vu de projet de loi qui contienne autant de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnance…

Monsieur le ministre, il faudrait peut-être nous expliquer pourquoi, alors que ce texte est annoncé depuis longtemps et que vos services ont donc eu le temps de travailler, vous n’avez pas mis d’emblée dans le projet de loi les dispositions que vous nous demandez de vous habiliter à prendre par ordonnance. Notre réaction aurait certainement été différente. §C’est une question de bon sens !

Mes chers collègues, nous sommes en train de laisser le Gouvernement se substituer à nous, …

Ils veulent décider seuls !

… tant et si bien que nous n’aurons bientôt même plus besoin de siéger ici. Cette attitude me choque profondément.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Comme il est indiqué dans le rapport, et comme l’a excellemment rappelé Mme la rapporteur, nous avons été étonnés de voir que l’on revenait vers nous un an après l’ordonnance du 20 mars 2014 prévoyant l’expérimentation, la loi par laquelle nous habilitions le Gouvernement à prendre cette ordonnance datant de quelques semaines seulement.

Requérir deux habilitations sur le même sujet et dans un si court laps de temps, c’est à tout le moins faire preuve d’une certaine maladresse, monsieur le ministre, et l’on est en droit de se demander si ceux qui défendent cette démarche ont les idées parfaitement claires. Telle est la raison de l’inquiétude et de l’incompréhension de la commission spéciale.

Par ailleurs, un sentiment me semble prévaloir sur toutes les travées : pour des raisons qui ont été très bien exposées, nous devons faire en sorte de simplifier et d’accélérer les procédures. Dans le même temps, que nous soyons élus locaux ou pas, nous nous demandons tous si le nouveau système sera protecteur des droits, en particulier pour les communes. Ces dernières, tout comme les associations environnementales ou les associations de riverains, verront-elles leurs droits préservés ?

Le mécanisme qui nous est proposé met de fait un terme à la précédente ordonnance et à l’expérimentation telle qu’elle a été engagée dans ce cadre. Or, tout en reconnaissant qu’il faut aller plus vite, on constate que l’on sait peu de choses du nouveau dispositif, d’où le doute quant à la méthode exprimé par Mme Estrosi Sassone. Cette réaction ne me semble pas illogique. La position de Mme le rapporteur m’apparaît même assez équilibrée.

À chacun ensuite de voter selon ses convictions !

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Nous n’allons pas faire un concours de loyauté, mes chers collègues. Pour autant, je suis un peu gêné – je le dis avec toute l’amitié que je porte aux corapporteurs de la commission spéciale –, car la proposition qui nous est faite figurait dans le rapport de la mission commune d’information créée en 2010 sur la réindustrialisation, rapport voté en 2011 par l’ensemble de l’UMP, mais aussi par des membres du groupe socialiste.

Certes, l’eau a coulé sous les ponts et vérité d’hier n’est pas vérité d’aujourd’hui, mais être loyal, c’est aussi être un peu cohérent ! Si cette disposition a été adoptée par l’UMP, dans son ensemble, en 2011, je comprendrais difficilement qu’elle ne soit plus considérée comme pertinente en 2015.

S’agissant des ordonnances, et quelles que soient les familles politiques, nous sommes champions toutes catégories pour trouver les ordonnances tout à fait positives lorsqu’elles nous conviennent et à les dénoncer lorsqu’elles sont prises par d’autres, sans jamais y renoncer tout à fait, d’ailleurs. J’ai donc aussi quelques réserves sur cet argument.

La situation est claire, mes chers collègues. Nos maires ont besoin que les dossiers progressent plus rapidement ! Nos collectivités ont besoin que la situation change !

Je comprends parfaitement les débats très théoriques, mais arrive un moment où il faut bien constater que ce pays n’en peut plus de se trouver bloqué : l’opinion publique ne comprend plus et les élus locaux encore moins, surtout quand ils voient que, des travaux du Sénat – l’assemblée qui les représente –, sortent plus de freins que d’accélérateurs… Mais, mes chers collègues, que demandent les élus locaux sinon de pouvoir simplement travailler, gérer les dossiers et décider ?

Je serais donc tenté d’inviter les corapporteurs à laisser s’exprimer la sagesse de l’assemblée.

Nous ne faisons que cela !

(Exclamations amusées.) Bien qu’il cherche à amadouer la terre entière avec son air souriant, l’opération n’en est pas moins politicienne.

Je saisis bien le sens de la démarche du Gouvernement. M. le ministre n’est pas un enfant de chœur ! §

Merci de le souligner, monsieur Karoutchi !

M. Roger Karoutchi. Oui, il s’agit d’une opération politicienne, mais si nous reconnaissons unanimement qu’elle peut se traduire par un véritable coup d’accélérateur, servir nos élus locaux, toutes tendances confondues, et débloquer certaines situations, prenons-la en otage ! Après tout, monsieur le ministre, si vous obteniez l’unanimité de notre assemblée, vous ne pourriez plus vous en servir !

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Voilà longtemps que nous dénonçons tous la trop grande masse de contraintes et de normes et la longueur des délais nécessaires pour mener à bien un projet sur le terrain : s’agissant par exemple d’éoliennes, il faut des années !

Or l’économie est en panne ; à un moment ou à un autre, il faut faire en sorte de la relancer !

Je voterai donc cet amendement n° 1561, mais je demanderai aussi au Gouvernement d’envisager le dépôt d’autres amendements visant à alléger les procédures, notamment dans le domaine de l’urbanisme. Chez nous, la situation de la construction devient catastrophique !

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Nous sommes tous d’accord sur le fond et sur l’objectif : offrir aux élus locaux et aux acteurs économiques des délais de procédures plus courts. Sur ce point, aucune divergence n’est constatée entre nous, et ce indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons.

En revanche, et je rejoins totalement l’intervention de Charles Revet, pourquoi n’avez-vous pas envisagé de passer par la loi, monsieur le ministre ? Ce projet de loi est truffé d’ordonnances !

Nous souhaitons tous – moi la première – qu’un coup d’accélérateur soit donné, car les projets sont nombreux que nous voudrions voir émerger dans les mois à venir, sans souffrir de tous les freins administratifs. Puisque vous voulez faire un coup politique, ce que je comprends parfaitement – la démarche peut avoir une importance aux yeux des élus locaux que nous représentons -, allons jusqu’au bout ! Intégrons la disposition au cadre législatif ! Faisons en sorte que l’ordonnance devienne loi ! Mme la rapporteur de la commission spéciale vous ouvrira les bras !

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, pour explication de vote.

J’avoue, mes chers collègues, que je ne comprends pas la démarche, et je vais vous expliquer pourquoi.

Nous pouvons tous nous accorder sur l’intérêt de l’expérimentation, mais je ne comprends pas quel sens aurait l’extension envisagée, par ordonnance, à la Franche-Comté. Le Gouvernement a effectivement souhaité que les régions Bourgogne et Franche-Comté soient unies au 1er janvier 2016. Que va-t-on faire ? Autoriser l’expérimentation en Franche-Comté, mais pas en Bourgogne ? Dès lors, serait-on vraiment dans la même région ?

Peut-être vous faut-il revenir sur le projet de découpage régional, monsieur le ministre

Mais il y a plus.

Comme vous, je souhaite de tout cœur que l’expérimentation soit un succès. Mais vous envisagez à nouveau de procéder par ordonnance après que les résultats de cette expérimentation auront été connus. Des projets de loi, vous en déposez pratiquement tous les jours sur le bureau des assemblées. Pourquoi procéder par ordonnance après l’expérimentation, et non pas incorporer les dispositions à un texte de loi ?

Vous voulez, dites-vous, éviter les cavaliers législatifs, mais le texte que nous examinons aujourd’hui, et qui nous vaut trois semaines de débats, est plutôt bien loti en la matière !

Le fait que vous souhaitiez procéder par ordonnance cache peut-être quelque chose… Roger Karoutchi évoque un coup politique. Je n’en sais rien, je n’ai jamais été membre d’un gouvernement, et je ne le serai certainement jamais. Je ne suis donc pas habitué à faire des coups politiques !

En revanche, ayant été longtemps en poste dans le Charolais, je m’appuierai sur cette réflexion d’un vieux paysan du coin : quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ! Je voudrais bien, monsieur le ministre, que vous m’expliquiez où se trouve le loup !

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Je serai brève, car je pense avoir suffisamment étoffé mon argumentation. Je constate néanmoins que celle-ci passe difficilement auprès de certains de nos collègues, même si d’autres, que je remercie, la soutiennent.

Monsieur le ministre : si cette expérimentation est positive au point que vous entendiez la pérenniser, pourquoi ne nous en communiquez-vous pas le bilan ?

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

Je comprends les remarques et les réserves formulées par les membres de la commission spéciale et certains de nos collègues, notamment s’agissant des maladresses du Gouvernement dans son usage de la procédure des ordonnances. Mais j’appelais moi-même de mes vœux, hier, des simplifications et des accélérations de délais en matière d’urbanisme et je ne voudrais pas me contredire d’un jour sur l’autre.

À défaut donc d’être parfaite sur le plan de la procédure, la proposition de M. le ministre consiste, si j’ai bien compris, à fusionner les différentes procédures sans les supprimer et, donc, de réduire d’autant les délais, ce qui ne manquera pas d’intéresser tous ceux qui sont concernés par des projets d’ICPE, qu’il s’agisse des communes ou des entreprises.

L’attente est énorme au niveau des entreprises et, je le rappelle, la problématique des installations classées ne concerne pas uniquement de grands projets. Un petit vidangeur ne dépotant rien sur son terrain – pour cela, il se rend à la station d’épuration -, mais tenu de laver sa cuve verra son installation classée. Je me permets de citer cet exemple pour ramener la question à ses justes proportions.

Pour toutes ces personnes, l’investissement en temps et en argent est donc relativement important et, s’il est possible de trouver des simplifications, il ne faut pas hésiter à le faire.

En revanche, monsieur le ministre, lorsque nous demandons nous-mêmes des simplifications, par voie d’amendement ou par l’intermédiaire de la commission spéciale, il serait parfois souhaitable que vous adoptiez une position plus compréhensive.

Ces points étant précisés, je soutiendrai cet amendement n° 1561.

La parole est à M. le ministre.

Je vais m’efforcer de répondre aux interrogations de fond qui ont été soulevées et, pour commencer, je rassurerai M. Roger Karoutchi sur le sens de cette démarche : il s’agit ici, non pas de faire un coup politique, mais de simplifier la vie de nos concitoyens. Croyez-moi, il y est des coups politiques plus faciles !

Comme cela a été rappelé, une ordonnance de mars 2014 a prévu l’expérimentation d’une autorisation unique, visant à simplifier l’organisation sans rien ôter aux procédures existantes. Ce sont les dispositions que nous reprenons « en dur », dans le texte de loi, et que vous avez conservées, mesdames, messieurs les sénateurs, ce pour deux territoires, Champagne-Ardenne et Franche-Comté.

Il est apparu que cette expérimentation était trop courte et trop limitée sur le territoire. Nous proposons donc au moins de l’étendre aux projets présentant un intérêt économique majeur. Ce point, également inscrit « en dur » dans le projet de loi, offrira au dispositif une plus grande portée.

Pourquoi n’avons-nous pas décidé, sans attendre, de généraliser le système ?

Comme je l’indiquais précédemment, nous avons tenu compte des sensibilités politiques, environnementales et sociétales qui s’exprimaient. Certaines organisations non gouvernementales, par exemple, s’interrogeaient sur le niveau de protection.

Par ailleurs, la coordination de toutes ces procédures, telle que je l’ai décrite, permettra certes de créer une procédure unique, mais celle-ci sera susceptible de faire l’objet de plusieurs types de contentieux. Nous devons donc nous assurer de la bonne articulation de ces différents contentieux entre eux.

Même dans le cadre d’une procédure unique, nous devons nous assurer que tous les contentieux – contre le permis de construire, contre l’autorisation relative à l’ICPE, etc. –, qui ne seront pas forcément portés devant les mêmes tribunaux, pourront bien être traités.

C’est tout l’intérêt de l’expérimentation, que nous bornons dans le temps. Nous nous donnons dix-huit mois pour examiner le fonctionnement de la procédure sur quelques projets dans quelques territoires, et nous proposons ensuite de procéder par ordonnance pour concrétiser définitivement le dispositif.

D’une part, les différentes sensibilités – je ne les partage pas forcément, vous l’avez compris – exigeaient que l’on recherche un équilibre. Nous avons donc opté pour l’expérimentation que, j’y insiste, nous étendons en passant, « en dur », par la loi.

D’autre part, il apparaissait indispensable d’éviter une nouvelle procédure législative dans quelques années. Dans dix-huit mois au plus tard, puisque l’ordonnance est bornée dans le temps, nous saurons quels fruits tirer de l’expérimentation. Nous pourrons alors accélérer la cadence. Nous serons alors effectivement en 2017, madame la rapporteur, mais je ne me vois pas expliquer à nos entreprises et à nos concitoyens qu’en 2017 la France devra s’arrêter de vivre !

La question posée au travers de cet amendement est, en définitive, relativement simple. Il s’agit de savoir si, à la lumière des résultats de l’expérimentation, nous voulons faire de cette procédure unique une réalité en 2017, ou si nous préférons attendre 2020 ou 202 !

La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

Je tenais à prendre la parole sur le sujet, étant précisément l’élu responsable du projet sur lequel l’expérimentation a été menée dans la Marne – la création d’un centre de tri des déchets ménagers.

Je dois dire que, dans ce cadre, tout s’est très bien déroulé, et nous avons gagné huit mois par rapport aux délais moyens des procédures. Les services de l’État concernés ont probablement fourni un effort particulier pour que tout fonctionne correctement, précisément parce qu’il s’agissait d’une expérimentation, mais l’opération a été bénéfique à tous.

Il m’apparaît donc que nous avons tout intérêt à généraliser ce type de procédure, sans attendre.

Je mets aux voix l'amendement n° 1561.

En conséquence, l'article 26 est ainsi rédigé et les amendements identiques n° 449 et 698 rectifié, les amendements identiques n° 447 et 697 rectifié, ainsi que les amendements n° 345 et 448 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 449 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 698 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au I de l’article 1er, les mots « À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 19 est ainsi rédigé :

« Art. 19 – Au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’autorisation unique. » ;

L'amendement n° 447 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 697 rectifié est présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 1

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° L’article 2 est ainsi rédigé :

« Art. 2. – Les projets mentionnés à l’article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé autorisation unique dans le présent titre. Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

« Les installations bénéficiant d’une autorisation unique sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme et du code forestier. Elles sont également dispensées d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L. 311-1 du code de l’énergie et d’approbation au titre de l’article L. 323-11 du même code.

« Lorsque les projets mentionnés à l’article 1er sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d’autorisation ou à des prescriptions prévus par d’autres législations ou réglementations, l’autorisation unique tient lieu d’autorisation au titre de ces législations ou réglementations dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l’autorité administrative compétente. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative compétente vaut accord.

« Les articles L. 214-7 et L. 414-4 du code de l’environnement sont applicables aux installations faisant l’objet d’une autorisation unique en application du présent titre. » ;

…° L’article 3 est ainsi rédigé :

« Art. 3. – L’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie l’arrêté préfectoral permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement et, le cas échéant, de respecter les conditions de délivrance de la dérogation mentionnée au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, lorsque l’autorisation tient lieu de cette dérogation. » ;

…° L’article 4 est ainsi rédigé :

« Art. 4. – Sous réserve de la présente ordonnance, les projets mentionnés à l’article 1er restent soumis au titre Ier du livre V du code de l’environnement et, le cas échéant, lorsque l’autorisation unique tient lieu de dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, au titre Ier du livre IV du même code.

« Les mesures fixées par l’autorisation unique et éventuellement des arrêtés complémentaires sont réputées être prises en application de ces législations. » ;

…° Le II de l’article 8 est ainsi rédigé :

« II. – Le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre les décisions mentionnées au I, se prononce au regard des dispositions législatives et réglementaires du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, ou des dispositions prises sur leur fondement, en vigueur à la date des décisions contestées. » ;

L'amendement n° 345, présenté par MM. Joyandet et Raison, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Champagne-Ardenne et Franche-Comté

par les mots :

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et Bourgogne-Franche-Comté

L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’activité économique

par les mots :

le développement durable

L’amendement n° 699 rectifié, présenté par MM. Revet, Commeinhes, Magras et Houel, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont compétentes, en premier et dernier ressort, à titre expérimental, pour connaître des recours dirigés contre les autorisations délivrées en application de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.

La parole est à M. Charles Revet.

Dès lors que l’amendement du Gouvernement a été adopté, je souhaitais apporter cette précision complémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

À moins que j’aie mal compris, mon cher collègue, il ne me semble pas que votre amendement ait le même objet que celui dont nous venons de discuter longuement.

La commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement de repli, qui vise à diminuer, à titre expérimental, le nombre des juridictions devant lesquelles sont exercés les recours contre les installations de production d’énergies renouvelables.

Cet amendement soulève une difficulté : le principe du droit d’appel est garanti à nos concitoyens par la création des cours administratives d’appel depuis 1987. Or le contentieux des installations de production d’énergies renouvelables, si important soit-il, ne justifie pas une dérogation aux procédures habituelles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission spéciale.

Monsieur le sénateur, vous cherchez à régler le problème des délais de recours. Or, pour des raisons juridiques évidentes, la cour administrative d’appel ne peut être compétente en premier et dernier ressort, eu égard au respect du droit au recours et du principe d’égalité de traitement. En effet, rien ne justifie que la cour administrative d’appel exerce cette compétence spéciale pour le contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement, mais par pour d’autres types de contentieux.

En revanche, nous allons examiner des amendements visant à réduire les délais de recours et le Gouvernement lui-même ira en ce sens. Je vous invite donc, dans cette attente, à retirer votre amendement.

Monsieur Revet, l’amendement n° 699 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 699 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 534 rectifié est présenté par M. Raison.

L’amendement n° 850 rectifié ter est présenté par MM. Bizet et G. Bailly, Mme Bouchart, M. Calvet, Mme Cayeux, MM. César, Chaize, Commeinhes et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Doligé et Gremillet, Mme Gruny, MM. Houel, Laménie, Lefèvre, Longuet, P. Leroy et Mayet, Mme Mélot, MM. Milon, Morisset et Pierre, Mmes Primas et Troendlé et M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux mois ».

La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n° 534 rectifié.

Cet amendement est extrêmement important. Nous discutons d’un projet de loi « pour l’égalité des chances économiques », si j’en crois son titre. Je propose que le délai de recours à l’encontre des arrêtés autorisant l’exploitation des installations classées soit aligné sur le délai de recours de droit commun en contentieux administratif.

Imaginez le titulaire d’une autorisation d’exploitation d’une installation classée qui attend un an avant de savoir s’il va être visé par un recours. En général, les associations dont vous avez parlé, monsieur le ministre, les fameuses ONG, qui ne sont pas toujours positives pour l’économie, attendent le dernier moment pour contester l’installation classée devant le tribunal administratif. Ce n’est plus vivable !

Si nous voulons rétablir un peu d’égalité des chances en faveur de la croissance, il faut absolument adopter cet amendement, et je sais que M. le ministre ne pourra qu’y souscrire !

La parole est à M. Jean Bizet, pour présenter l’amendement n° 850 rectifié ter.

Cet amendement étant rigoureusement identique au précédent, je ne reprendrai pas l’argumentaire de notre collègue Michel Raison. Nous avons besoin d’aller plus vite et de ne pas laisser les pétitionnaires dans l’expectative sur un certain nombre de projets. Un délai de recours de deux mois semble suffisant.

L’amendement n° 1703, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 515-27 du code de l’environnement, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de quatre mois ».

La parole est à M. le ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 534 rectifié et 850 rectifié ter.

M. Emmanuel Macron, ministre. Il s’agit du même sujet, mais pas du même délai.

Aujourd’hui, le délai de recours total est de dix-huit mois. En effet, le code de l’environnement prévoit un délai d’un an pour les recours à l’encontre des autorisations d’exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement. Nous avons simplifié la procédure, mais le délai d’un an subsiste, complété par un délai de six mois à compter de la mise en service de l’exploitation.

Dans le cadre de l’expérimentation qui aura vocation à s’étendre d’ici à dix-huit mois – je vous remercie d’avoir voté en ce sens –, ce délai de recours est ramené à deux mois, sans délai complémentaire après la mise en service. Les premiers retours d’expérience sur ces expérimentations, ainsi que les travaux du groupe de travail multipartite sur le sujet – je parle sous le contrôle de celles et de ceux d’entre vous qui ont pu en voir les effets – ont montré qu’il est pertinent de réduire le délai d’un an, mais aussi qu’un délai de deux mois est légèrement insuffisant.

Telles sont les informations qui me sont revenues, mais vous disposez d’une expérience in vivo que vous nous ferez peut-être partager sur ce sujet.

Je souscris totalement aux prémisses du raisonnement figurant dans l’exposé des motifs de ces amendements, cependant il est apparu, à la lumière des expérimentations en cours, que le délai de recours de deux mois que vous proposez était un peu court.

Le Gouvernement propose donc de réduire le délai de recours à quatre mois, pour laisser le temps aux recours de s’exprimer, sans pour autant exposer les exploitants à une trop forte insécurité juridique, puisque le délai de recours actuel est divisé par trois. Ce délai a été négocié avec les parties prenantes dans le cadre des groupes de travail sur la simplification du droit de l’environnement.

Ce délai de quatre mois a également été annoncé par le ministre de l’agriculture dans une communication en conseil des ministres en date du 18 février 2015, au cours de laquelle le ministre a fait le bilan des groupes de travail sur l’agriculture demandé par M. le Premier ministre.

À la lumière de ces travaux, je vous propose de réduire le délai de recours pour le passer de un an à quatre mois, et non à deux mois. Je précise que nous parlons ici de tous les arrêtés autorisant l’exploitation d’installations classées d’élevage.

C’est pourquoi je demande le retrait des amendements n° 534 rectifié et 850 rectifié ter au profit de l’amendement n° 1703 du Gouvernement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1703 du Gouvernement et s’en remet à la sagesse du Sénat - une sagesse très positive - sur les amendements n° 534 rectifié et 850 rectifié ter, qui visent à aligner le délai de recours ouvert aux tiers en matière d’installations d’élevage sur le délai de droit commun, à savoir deux mois.

Il faut vraiment lutter contre les recours abusifs et le droit à un recours effectif, que l’on ne peut contester, ouvre malheureusement la porte à certaines dérives en la matière.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 534 rectifié et 850 rectifié ter.

Monsieur le ministre, faites un effort ! Je souscris entièrement à l’avis de la commission spéciale.

Nous avons la possibilité de faire preuve de clairvoyance et de regagner en efficacité. Une large majorité de sénatrices et de sénateurs ont adopté l’amendement du Gouvernement. Maintenant, il faut voter le raccourcissement du délai de recours à deux mois, par souci de cohérence, d’autant plus, monsieur le ministre, et vous avez omis de le préciser, que le délai de recours de six mois à compter de la mise en activité de l’installation existe toujours, il ne faut pas l’oublier !

Je remercie la commission spéciale d’avoir eu le courage de soutenir notre amendement, qui vise à garantir plus de cohérence et d’efficacité sur le terrain. Je peux vous assurer, monsieur le ministre, que cette mesure est, là encore, attendue par l’ensemble des acteurs économiques.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour explication de vote.

On nous a dit qu’en ramenant ce délai de recours à deux mois, c'est-à-dire le délai de droit commun, il n’y aurait plus de différence entre un arrêté autorisant l’exploitation d’une installation classée et un simple permis de construire. Cette comparaison n’est pas judicieuse, puisque la procédure applicable aux installations classées prévoit une information et des publicités préalables, contrairement au permis de construire. Les personnes qui sont amenées à former un recours sont donc informées non pas au moment de la délivrance de l’autorisation, mais beaucoup plus tôt, par voie d’affichage ou d’enquête publique, suivant le type de procédure.

Compte tenu, donc, de cette information préalable, le délai de recours de deux mois me paraît largement suffisant ; c’est pourquoi je soutiens l’amendement de M. Raison.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention sur une autre dimension de ce problème.

La législation des installations classées, qui vise à protéger l’environnement et les zones d’habitation périphériques, est très ancienne. Elle fait l’objet d’une attention particulière de toutes les associations de défense de l’environnement.

Depuis le Grenelle de l’environnement, on fait l’effort, dans tous les domaines qui touchent à la législation de l’environnement, de rapprocher les points de vue des parties prenantes. Il me semble que c’est une bonne méthode. J’ai l’occasion de m’y consacrer en votre nom, puisque je suis l’un des trois représentants du Sénat qui siègent au Conseil national de la transition écologique. Dans ce cadre, Mme la ministre de l’écologie m’a demandé de piloter une commission restreinte qui s’efforce, avant qu’une mesure de ce type ne soit adoptée, de rapprocher les points de vue.

Je tiens à vous dire que nous sommes parvenus à faire accepter par les associations de défense de l’environnement une bonne partie des mesures de simplification, qui ne seront donc pas remises en cause. En revanche, le raccourcissement du délai de recours à deux mois se heurtera à de sérieuses objections.

Ce délai de recours n’est pas un fétiche. En effet, il faut prendre en compte le fait qu’une multitude d’installations classées sont autorisées et qu’une grande majorité d’entre elles le sont désormais sans enquête, après un simple enregistrement. La connaissance réelle de ces projets par le public est donc très incomplète et très inégale.

Cher collègue, le Grenelle de l’environnement était une idée formidable, mais il ne faut pas qu’elle débouche sur de fausses promesses ! Tout le monde s’est assis autour de la table et on a décidé de rechercher un consensus entre les parties prenantes : si on l’oublie ensuite, les conséquences peuvent être négatives.

Je me permets donc de vous suggérer de prendre en compte cet équilibre entre les différentes préoccupations. Franchement, un délai de recours de quatre mois ne provoquera pas de réactions, un délai de deux mois en provoquera !

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. La raison commande d’aller vers un délai de deux mois.

Cela présenterait l’avantage d’harmoniser les délais de procédure. Dans ce pays, nous avons beaucoup trop de délais différents, que ce soit en procédure pénale, en procédure civile ou en procédure administrative. En général, le délai de recours est de deux mois en droit administratif.

(Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.) Il en est qui jouent un rôle utile et nécessaire, mais d’autres n’ont pour objet que de tout bloquer !

Il appartient au législateur de prendre ses responsabilités. Nous ne pouvons pas vivre sous la dictature de certaines associations ! §

Puisque vous avez voulu faire passer ce texte en procédure accélérée, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas être contre l’accélération des procédures !

Voilà !

Faites un geste, je vous assure que nous y serons tous sensibles ! Nous en avons assez de ces délais et de ces recours qui s’accumulent...

En matière d’urbanisme et d’environnement, les délais sont parfois de sept, huit, neuf ou dix ans. Voilà comment on bloque le développement de l’économie !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Il est vrai que le débat n’avance pas bien vite, ...

Pas vraiment, non !

... mais ces questions sont éminemment importantes.

Je tiens, tout d’abord, à remercier la commission spéciale et Mme le rapporteur de l’avis de sagesse très appuyé qu’elle a émis sur ces deux amendements identiques, celui de Michel Raison et le mien.

Pour reprendre l’analyse du président Mézard, je crois qu’il faut s’efforcer d’harmoniser l’ensemble des délais de recours.

J’ai bien entendu les remarques et les précisions formulées par Alain Richard, mais je vous rappelle que deux plus six égale huit !

M. François Pillet, corapporteur de la commission spéciale. À peu près...

Le délai total est donc de huit mois.

Voilà mon principal argument : nous avons pour objectif d’approfondir ce que l’on appelle le marché intérieur, lequel désigne, selon l’approche communautaire, l’ensemble des vingt-huit États membres, et essentiellement la France et l’Allemagne.

Or, quand on regarde du côté de nos amis allemands, on s’aperçoit que le différentiel de réactivité est à leur avantage. La conséquence en est une compétitivité de l’industrie et de l’agriculture bien supérieure à celle de la France.

La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.

Je ne retirerai pas mon amendement, et ce d’autant moins qu’il a reçu un soutien appuyé de Mme le rapporteur.

Monsieur le ministre, vous étiez moins frileux en début de séance, et j’aurais pu moi-même déposer cet amendement, au demeurant bien timide, si j’avais eu peur que le mien ne soit rejeté.

Un amendement « petit bras » !

M. Michel Raison. Ces « bonnes » associations, monsieur Richard, je les respecte ! Étant de bonne humeur, j’ai décidé, vous le voyez, d’être diplomate

Ce n’est pas moi qui ai fait le Grenelle !

... mais je remarque que le respect en la matière est rarement réciproque !

À de nombreuses occasions en effet, dans mon département et ailleurs, j’ai pu constater que certaines associations ne respectaient pas les chefs d’entreprise.

Il faut le dire à Jean-Louis Borloo !

Je pense aux chefs d’entreprise qui ont du mal à s’endormir le soir parce qu’ils ne sont pas certains de pouvoir honorer leurs échéances, qui hypothèquent parfois leur maison et qui prennent des risques !

Et ces associations, qui bénéficient de diverses subventions versées par les collectivités, se permettent de les assigner devant le tribunal administratif, les plongeant ainsi dans les difficultés et l’angoisse !

Je veux bien que l’on soit gentil, mais il y a tout de même des limites !

Ce que vous voulez dire, en fait, c’est que vous vous êtes trompés !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

(M. Roger Karoutchi opine.) Pour la population, en revanche, c’est différent.

Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je plaiderai pour le délai de quatre mois. Deux mois sont certes suffisants pour que des associations, d’ores et déjà mobilisées, fassent un recours. Elles sont prêtes ! §Je vous fais part de mon expérience, monsieur Karoutchi ! Elle vaut ce qu’elle vaut, mais c’est mon témoignage.

Pour des projets d’urbanisme lourds ou du type de ceux dont nous débattons – une autorisation pour une installation ICPE n’est pas aussi ordinaire qu’un permis de construire ! –, on s’aperçoit que le délai est vite passé, notamment dans les collectivités qui souhaitent procéder à une information la plus large possible. Il faut le temps de recevoir le dossier, de diffuser une information municipale aux habitants, d’organiser éventuellement une réunion d’information...

Je ne crois pas que monter un projet dans la précipitation pour éviter les contestations de ceux qui « posent problème » soit la bonne méthode pour le faire accepter et adopter.

Tout compte fait, dans ce cas, deux mois, c’est trop court. Quatre mois, en revanche, c’est équilibré.

Que cette position soit de repli ou non, peu importe... Par rapport à la situation antérieure, la présente proposition représente un gain de temps et permet de donner satisfaction. Ce juste équilibre permettrait de « mettre dans le coup » toute la population. Encore une fois, je parle non des associations, mais de l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

J’entends bien les préoccupations essentielles qui s’expriment dans ce débat.

Ainsi, Alain Richard plaide pour l’équilibre. Mais cet équilibre est-il toujours respecté ?

Voilà quinze jours, j’inaugurais chez M. de Raincourt un méthaniseur agricole. Ce projet, qui, je le rappelle, relève de la transition énergétique et des énergies renouvelables, a nécessité 5 millions d’euros d’investissement, et il a fallu six ans pour le réaliser !

Toujours dans le cadre de la transition énergétique, j’essaie actuellement d’installer les 600 éoliennes dont la Bourgogne a, au minimum, besoin. Cela prendra dix ans !

Je ne sais pas pourquoi il faudrait être encore plus magnanime en accordant un délai supplémentaire à des associations qui, elles, ne nous laissent aucun répit et vont jusqu’au bout des limites prévues par la loi.

Je soutiens ce texte et votre démarche, monsieur le ministre, car il faut faciliter les projets, soutenir l’économie et débloquer les rouages grippés de notre pays. Mais il nous faut aussi envoyer un signe fort aux territoires et aux acteurs du monde rural, pour leur montrer que l’on peut aller plus vite et avoir de meilleurs résultats encore ! Je me prononcerai donc en faveur du délai de deux mois.

La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

Je le dis par expérience, le délai de deux mois est suffisant.

Oui !

En effet, plus les délais sont longs, plus les recours abusifs sont nombreux.

Et ce n’est pas parce que le délai sera de deux mois, madame Didier, que l’on oubliera les habitants : eux aussi auront largement le temps de réagir.

Les maires n’attendent pas d’obtenir le permis pour informer la population : ils le font toujours en amont, pour que les habitants soient associés à des projets qui, à défaut, n’aboutiraient jamais.

La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

Vous venez de nous expliquer, monsieur le ministre, qu’il fallait raccourcir les délais pour en quelque sorte libérer l’activité et redonner du souffle à notre économie.

En réalité – je le précise à l’attention de Mme Didier –, il s’agit ici d’un délai non pas de deux mois, mais bien de six mois plus deux mois, au lieu de six mois plus quatre mois. Les collectivités auront donc en fait huit mois devant elles.

Si la population et les associations n’ont pas trouvé de base pour un recours dans ce délai de huit mois, pourquoi ne pas alors leur laisser encore deux ou trois ans ?... À un moment, il faut bien fixer une limite !

Si vous deviez soutenir, monsieur le ministre, que votre proposition a davantage de sens que le délai de huit mois, cela signifierait que vous voulez en fait freiner les choses, par opposition à la commission spéciale qui, elle, souhaite encourager la croissance !

À votre place, je retirerais donc mon amendement ou, à défaut, j’émettrais un avis de sagesse sur les amendements soutenus par la commission spéciale.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

Je vous le dis pour éviter tout malentendu : sans le ministre qui vous parle, monsieur Karoutchi, vous cumuleriez encore les procédures et on ne se poserait pas la question des délais !

M. Roger Karoutchi. Nous ferons ériger une statue à votre effigie dans la cour du Sénat !

M. Jean Bizet. N’ayez pas peur de Ségolène, monsieur le ministre !

M. Emmanuel Macron, ministre. Je vous ai indiqué quel était le résultat de l’arbitrage gouvernemental et vous ai invités à retirer ces amendements. Mais si tel ne devait pas être le cas, comme cela semble ressortir du présent débat, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 534 rectifié et 850 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 26, et l’amendement n° 1703 n’a plus d’objet.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l’article.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 26 ter dont nous allons débattre complète l’article L. 515-27 du code de l’environnement.

Cet article prévoit d’apporter une réponse aux exploitants agricoles qui, lorsqu’ils envisagent de créer une installation d’élevage, sont confrontés à des normes de plus en plus nombreuses.

L’objectif de simplification des autorisations pour les installations d’élevage qui, au demeurant, peut sembler louable, n’est en fait qu’une mesure supplémentaire de libéralisation de l’économie, au détriment de l’environnement.

Si elles sont nombreuses et parfois pénalisantes, les contraintes réglementaires sont aussi issues d’un besoin de régulation des activités agricoles. Les réduire à une somme de contraintes serait pour le moins simpliste.

Permettez-moi de parler de la situation de ma région, la Bretagne.

La filière agricole bretonne représente 7 % de la surface agricole française, mais 50 % des élevages de porcs, 50 % des élevages de volailles et 30 % de ceux de bovins ! Les mesures d’allégement de la réglementation applicable aux agriculteurs sont donc particulièrement attendues dans cette région, mais pas au détriment de la protection de l’environnement.

Les actions menées localement sont souvent source d’enseignement, par la qualité tant de la concertation mise en œuvre que des actions concrètes qui peuvent en découler.

Je profite de cette prise de parole sur l’article 26 ter pour évoquer la réussite d’une réflexion collective en matière de protection d’un écosystème dans le cadre d’une démarche de bassin versant sur la commune de Locoal-Mendon.

La ria d’Etel, bras de mer situé entre Auray et Lorient, dans le Morbihan, est alimentée par un grand versant en eau douce qui fournit les éléments nutritifs nécessaires au plancton. Celui-ci nourrit les 300 tonnes d’huîtres creuses produites, chaque année, par cinquante entreprises conchylicoles.

Ce sont 400 exploitations agricoles à dominante « élevage », des industries agroalimentaires et des entreprises de transformation qui participent à l’activité agricole et agroalimentaire de ce territoire.

Pour toutes ces raisons, la qualité de l’eau est essentielle. En dépendent la qualité sanitaire des coquillages et le classement des zones conchylicoles, car les bactéries peuvent être transmises par les déjections humaines ou animales. La qualité de l’assainissement et des pratiques agricoles est donc fondamentale.

Ce besoin de régulation a donné naissance à un travail de concertation absolument nécessaire entre tous les acteurs – élus, professionnels, consulaires et associations –, piloté par la chambre d’agriculture. Une quarantaine de personnes ont ainsi échangé, afin de concrétiser un plan d’action commun pour la préservation de la qualité de l’eau.

Cet exemple illustre bien la complexité, sur le terrain, de la protection de notre environnement et la nécessité de ne pas précipiter le chantier de la simplification des normes agricoles.

Je suis certain, mes chers collègues, que vous appréciez les huîtres de qualité, avec ou sans vin blanc...

Avec !

M. Michel Le Scouarnec. Joël Labbé nous en a fait servir il y a peu !

La modification réglementaire proposée dans cet article 26 ter conduit à dispenser la création, l’extensionou le regroupement des élevages de la réalisation d’uneétude d’impact et d’enquête publique.Ainsi, pour les installations soumises à enregistrement, l’affichage serait considéré comme réalisé dès la réception du dossier complet.

Si les normes doivent prendre davantage en compte les spécificités territoriales, il serait hasardeux de succomber à la tentation de la simplification.

L’inflation normative en agriculture est une préoccupation légitime que le Gouvernement et les parlementaires se doivent de prendre en compte. Il est nécessaire et possible de simplifier le droit de l’environnement sans toutefois réduire son niveau d’exigence.

Réformer le droit de l’environnement et l’adapter aux enjeux d’une économie nouvelle est possible, mais sans rabotage !

Je mets aux voix l’article 26 ter.

L'amendement n° 993, présenté par M. Collomb, Mme Schillinger, MM. Boulard et Patriat et Mme Guillemot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

, Franche-Comté ou d'Île-de-France

par les mots :

, Franche-Comté, d'Ile-de-France ou Rhône-Alpes

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la région Rhône-Alpes : les projets de création ou d’extension de locaux ou d’installations, y compris d’installations relevant du même titre Ier, lorsqu’ils présentent un intérêt régional majeur pour le développement des transports ferroviaires ou lorsqu'ils sont liés à telle opération. » ;

III. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

dans la région d'Île-de France,

par les mots :

dans les régions d'Île-de-France et Rhône-Alpes,

La parole est à M. François Patriat.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Je mets aux voix l'amendement n° 993.

L'amendement n° 212 rectifié, présenté par MM. Bertrand, Mézard, Arnell, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat, est ainsi libellé :

Alinéas 5 et 8

Après les mots :

région d’Île-de-France

insérer les mots :

ainsi que dans les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L’amendement est défendu, madame la présidente !

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à étendre le dispositif du certificat de projet à toutes les régions définies par décret en Conseil d’État qui souhaitent en faire l’expérimentation. Cette généralisation étant prématurée, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Requier, l'amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L'amendement n° 212 rectifié est retiré.

L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

l’activité économique

par les mots :

le développement durable

La parole est à M. Jean Desessard.

L’article 27 prévoit d’étendre le dispositif du certificat de projet à la région d’Île-de-France. Par ce document, le préfet de département s’engage auprès du porteur de projet sur les procédures auxquelles le projet sera soumis et sur les délais dans lesquels les décisions relevant de la compétence de l’État seront rendues. Il s’agit là encore, comme pour l’autorisation unique, d’un gage de visibilité indéniable.

Nous proposons que cet outil soit réservé aux projets présentant un intérêt majeur pour le développement durable, et pas uniquement pour l’activité économique. Le but est le même : faciliter le développement de ces installations dès lors qu’elles sont créatrices d’emplois, qu’elles favorisent la cohésion sociale et qu’elles préservent l’environnement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement. Il s’agit avant tout de promouvoir l’activité économique.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous voulons tous favoriser la création d’emplois, mais si nous ne sommes pas attentifs à l’environnement, il y aura un effet boomerang ! On ne peut pas continuer à engendrer des pollutions, à ne pas respecter les Grenelle de l’environnement.

Dans les colloques, on s’engage à faire attention à l’environnement, à préserver les terres agricoles, les forêts, mais lorsque vient le moment de prendre des décisions, seule l’activité économique importe ! Il faut en finir avec les doubles discours !

Bien sûr, il faut prendre en compte l’activité économique, mais il est nécessaire, dans le même temps, de préserver l’environnement !

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Je partage l’agacement de notre collègue Jean Desessard. On parle volontiers de développement durable, mais, au moment de passer aux actes, il n’y a plus grand monde !

Je suggère à M. Desessard de rectifier cet amendement pour ajouter, après les mots « l’activité économique », qui seraient ainsi maintenus, les mots « et le développement durable ». Ces deux dimensions ne doivent pas être opposées ; elles doivent au contraire être placées sur le même plan.

Très bien !

Monsieur Desessard, acceptez-vous de rectifier l’amendement en ce sens ?

Cette suggestion est si sympathique que je serais tenté de l’accepter, mais la notion de développement durable recouvre à la fois le champ économique, la promotion de la cohésion sociale et la préservation de l’environnement. Le développement durable n’est en aucun cas exclusif de l’activité économique. La définition même de ce concept m’empêche de rectifier l’amendement dans le sens que vous souhaitez, madame David.

Pas de problème !

Je mets aux voix l'amendement n° 450.

Je mets aux voix l'article 27, modifié.

L'amendement n° 451, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 14° ainsi rédigé :

« 14° Les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique et qui ne concourent pas à la production d’électricité. ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean Desessard.

Je retire cet amendement, madame la présidente !

L'amendement n° 451 est retiré.

L'amendement n° 452, présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les projets d’installations de production hydroélectrique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214-3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ».

II. – Cette autorisation unique vaut :

1° Autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, y compris pour l’autorisation de prélèvement d’eau pour l’irrigation délivrée à un organisme unique en application du 6° du II de l’article L. 211-3 du même code ;

2° Permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme ;

3° Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, relevant des dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-9 du code de l’environnement ;

4° Autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement, relevant des dispositions des articles L. 341-7 et L. 341-10 du code de l’environnement ;

5° Autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier ;

6° Dérogation au titre du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Les installations hydroélectriques sont soumises à de nombreuses réglementations au regard de la protection de l’environnement : autorisation au titre de la loi sur l’eau, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation de défrichement, dérogation en ce qui concerne les espèces protégées…

Dans le cadre d’une expérimentation voulue par le Gouvernement et qu’il convient de saluer, ces autorisations ont été réunies selon une seule et même procédure, celle des IOTA – les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau –, débouchant sur une décision d’autorisation environnementale unique, délivrée par le préfet.

Le code de l’urbanisme prévoit que les installations hydroélectriques sont également soumises à l’obtention d’un permis de construire qui fait l’objet d’une procédure dédiée. Ce permis est délivré par arrêté préfectoral, alors que, pour la plupart des autres IOTA, il l’est par arrêté municipal.

En d’autres termes, pour les installations hydroélectriques, le préfet délivre à la fois l’autorisation unique et le permis de construire. Puisque le préfet joue ces deux rôles, nous proposons, dans un objectif de simplification, que le permis de construire soit inclus dans le champ de l’autorisation unique.

Nous proposons également de sortir du cadre de l’expérimentation et de généraliser cette autorisation unique. Pour autant, il n’est pas question de s’exonérer des règles en vigueur pour la protection de l’environnement. Il s’agit exclusivement d’une simplification des procédures, sans modification des règles.

L’hydroélectricité est une forme d’énergie propre et durable qui doit être soutenue par le législateur.

Quel est l’avis de la commission ?

À lire l’exposé des motifs de cet amendement, dans la mesure où le permis de construire est délivré par l’État, il serait simple de l’intégrer dans le dispositif. Or il n’en est pas toujours ainsi. C’est bien pour des questions de compétences que le dispositif de l’autorisation unique ne prévoit pour l’heure qu’une simple articulation avec le permis de construire, et non l’intégration pure et simple de celui-ci.

Pour cette raison, à moins que le Gouvernement n’ait une solution à proposer pour résoudre ce problème d’articulation avec les pouvoirs des maires, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Vous l’aurez compris, ma chère collègue, ce n’est pas une opposition de principe, mais il nous faut élaborer un dispositif qui ne prive pas les élus locaux de leur pouvoir de décision.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Madame Aïchi, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?

Oui, madame la présidente !

Je mets aux voix l'amendement n° 452.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

Cet article a trait aux installations de production d’énergie renouvelable.

Une fois n’est pas coutume, j’illustrerai mon propos par l’exemple d’une commune de mon département, qui met en évidence les problèmes de délais que l’on peut rencontrer pour la création d’une unité de production d’énergie renouvelable.

Locminé, dans le Morbihan, avait décidé de faire de ses déchets une ressource. Cette volonté s’était traduite par un projet de transformation des résidus issus de l’agriculture ou de l’agroalimentaire en chaleur, en électricité à partir du biogaz et en carburant.

Ce projet ambitieux engagé en 2010, qui devait permettre de chauffer 4 000 habitations et l’ensemble des équipements sportifs et culturels de la commune, combinait la méthanisation et le bois pour produire de l’énergie verte à partir de 5 millions de mètres cubes de biogaz. Du fait de contraintes administratives et de délais d’obtention d’autorisation trop longs, il a pris du retard. Un des acteurs qui devaient construire l’unité de méthanisation a jeté l’éponge, arguant de la lourdeur et de la complexité du financement du projet. Cette situation a suscité des inquiétudes d’autant plus vives que les attentes étaient très fortes et qu’il s’agissait d’un projet de grande ampleur.

Il existe des initiatives locales ambitieuses et pertinentes, mais celles-ci se heurtent, hélas, à une mécanique administrative lourde, à des délais excessifs de traitement des dossiers. Cela s’explique peut-être par le fait que les services administratifs concernés manquent de moyens humains.

Toutefois, il ne faut pas confondre simplification et dégradation. L’harmonisation des délais de recours doit s’inscrire dans le nécessaire débat sur le renforcement de la participation du public aux projets d’aménagement. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 23 est présenté par Mme Assassi, M. Bosino et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 193 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ, Bignon, Cadic, Calvet et Charon, Mme Deseyne et MM. Détraigne, Gilles, Laménie, Legendre, Pierre, de Raincourt et Vogel.

L'amendement n° 647 rectifié est présenté par M. Jarlier, Mme Loisier, M. D. Dubois, Mme Gatel et MM. Roche, Guerriau et L. Hervé.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 23.

L’article 27 bis harmonise les différents délais de recours concernant les installations de production d’énergie renouvelable en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois à compter de la publication de l’autorisation, quelle que soit la décision attaquée.

Cet article vise en outre à supprimer l’article L. 553-4 du code de l’environnement, qui détermine les délais dérogatoires introduits par la loi Grenelle II pour les autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE, en particulier celles qui concernent les éoliennes. Comme vous le savez, dans ce cas, l’autorisation d’exploiter délivrée au titre de la législation relative aux ICPE est assortie d’un délai de recours de six mois à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.

Cette mesure participe de la logique du texte, qui tend à promouvoir une simplification au stade du projet et de sa contestation en justice. Nous considérons que si l’insécurité juridique qui entoure de tels projets est un vrai problème, il n’en demeure pas moins que les projets visés ont un impact durable sur les territoires. Il est donc nécessaire de renforcer d’abord la participation du public à l’élaboration de ces projets d’aménagement et d’équipement.

Le délai de deux mois peut se révéler d’autant plus court que les citoyens ne sont parfois guère informés des autorisations administratives visées. Il est donc nécessaire de prévoir un délai suffisant pour la consultation des citoyens, de sorte que le projet puisse prospérer et être moins attaqué. En se donnant du temps, on est plus efficace pour l’avenir !

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié bis.

Après avoir longuement discuté tout à l’heure des délais de recours pour les ICPE, nous abordons maintenant la question des délais de recours pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable, en particulier d’éoliennes.

Comme l’a dit notre collègue Alain Richard, il a été difficile, lors du Grenelle de l’environnement, de trouver un équilibre pour faire accepter les énergies renouvelables à la population, notamment à la population rurale, qui est très méfiante. Si les communes qui accueillent des éoliennes sur leur territoire touchent de l’argent de ce fait, tel n’est pas le cas des communes voisines…

Je rappelle que les Länder allemands ont porté à 1, 5 kilomètre la distance minimale entre une éolienne et une habitation. On ne peut pas invoquer l’exemple de l’Allemagne quand cela permet d’appuyer l’argumentation et l’ignorer dans le cas contraire !

Les éoliennes posent un problème très sensible pour nos paysages. Un bon équilibre, me semble-t-il, avait pu être trouvé lors du Grenelle de l’environnement en fixant le délai de recours à six mois. Je souhaite qu’il soit préservé et que l’article 27 bis soit donc supprimé.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter l'amendement n° 647 rectifié.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces trois amendements visent à supprimer l’article 27 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale sur l’initiative de Denis Baupin, député du groupe écologiste. Il vise à harmoniser les différents délais de recours des tiers pour les projets d’installations de production d’énergie renouvelable en les alignant sur le délai de recours de droit commun de deux mois, au lieu de six mois pour les éoliennes terrestres et d’un an pour toutes les autres ICPE.

En commission spéciale, je m’étais prononcée en faveur de cette harmonisation des délais, car elle permettrait de réduire l’incertitude juridique des projets et serait cohérente avec le principe d’une autorisation unique.

Cela étant, nos débats ont mis en lumière des risques de carence démocratique et de précipitation, alors que les effets de l’implantation de telles installations ne sont pas forcément visibles immédiatement. Toutefois, ayant bien conscience qu’il s’agit de mettre en œuvre une simplification nécessaire au développement des énergies renouvelables et qu’il est utile que les bons projets puissent avancer plus vite, je m’en remettrai, au nom de la commission spéciale, à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour ma part, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements.

On l’a vu, la réduction des délais de recours est un sujet important. L’article 27 bis prévoit de réduire à deux mois les délais de recours pour toutes les installations de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse d’ICPE ou d’IOTA relevant de la loi sur l’eau.

La réduction des délais de recours à deux mois est déjà prévue dans le cadre des expérimentations qui, pour les installations de production d’énergie renouvelable, vont être étendues à la France entière par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dont les dispositions entreront en vigueur avant celles du présent texte.

Le décret du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement fixent les modalités de recours de manière plus complète et précise, s’agissant en particulier des mesures de publicité de l’autorisation.

Le sujet des délais de recours est également traité par un groupe de travail ayant été mis en place dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement.

Toutefois, lors des débats à l’Assemblée nationale, une majorité de députés ont souhaité prévoir dès à présent que le délai de recours serait réduit pour les installations contribuant au développement des énergies renouvelables. Il me semble que c’est d’ailleurs tout à fait cohérent avec le débat que nous venons d’avoir…

Exactement !

… et avec la démarche qui est la vôtre, mesdames, messieurs les sénateurs. Je ne vois donc pas pourquoi on reviendrait en arrière sur ce point particulier.

La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.

En parfaite cohérence avec les propos que j’ai tenus tout à l’heure, je soutiens la position de M. le ministre.

Avoir classé les éoliennes parmi les ICPE est une forfaiture. En quoi les éoliennes menacent-elles la sécurité, l’environnement ?

Par ailleurs – je m’étais entretenu de cette question avec notre regretté collègue et ami Jean Germain –, dans aucun pays européen, pas même en Allemagne, la distance minimale entre une éolienne et une habitation n’a été fixée à un kilomètre ou davantage. J’ai vérifié ce point.

Enfin, monsieur de Nicolaÿ, quand des éoliennes sont implantées sur le territoire d’une commune, celle-ci n’est pas seule à toucher de l’argent : si elle perçoit 10 % du montant versé à ce titre, l’intercommunalité en reçoit 50 %.

Exact !

Les départements bénéficient également d’une partie de cette recette, au contraire des régions. Je ne défends donc pas ici les intérêts de l’échelon régional.

Dans une petite intercommunalité de vingt-cinq communes que je connais bien, les revenus liés à l’implantation d’éoliennes permettent de faire fonctionner le centre social et de financer l’ensemble de l’action en faveur de la petite enfance !

Le projet de transition énergétique représente, pour ma région, 2 milliards d’euros d’investissements et 15 millions d’euros de retombées annuelles, en termes de fiscalité, pour des communes essentiellement rurales. À l’heure où les dotations aux collectivités territoriales ne cessent de baisser et où l’on souhaite porter à 20 % ou à 22 % la part des énergies renouvelables dans notre pays, je ne comprends pas que l’on veuille durcir les règles pour l’implantation des éoliennes !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

L’intervention de M. Patriat me permettra d’être bref. M. le ministre a bien expliqué qu’il n’y avait pas de raison que les délais de recours soient plus longs pour certains projets d’installations, notamment pour les éoliennes, alors qu’il a été dit qu’un délai de deux mois était suffisant. Il faut être cohérent !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 23, 193 rectifié bis et 647 rectifié.

En conséquence, l'article 27 bis est supprimé.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par Mme Assassi, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 1515 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l’amendement n° 24.

L’article 27 ter, inséré par la commission spéciale, porte sur les recours contentieux visant les installations d’élevage. De tels recours ne pourraient être introduits que si le requérant a émis des observations dans le cadre de la consultation du public prévue par la législation.

Cette disposition, qui tend à prévenir les recours « abusifs », soulève de fortes objections sur le plan juridique, du point de vue du respect tant des règles constitutionnelles que de la réglementation en matière d’accès à l’information, de participation du public au processus décisionnel et d’accès à la justice en matière d’environnement. Elle apporte des restrictions à la démocratie qui justifient pleinement le dépôt d’un amendement de suppression par notre groupe.

Nous considérons en outre que ce sujet, à savoir la place de l’agriculture dans l’économie de notre pays et dans la société aux regards des enjeux environnementaux, mérite d’être traité autrement que par le biais d’une approche douteuse, au détour de l’examen d’un texte qui ressemble un peu à un fourre-tout.

La société agricole et rurale traverse une crise profonde, qui s’est manifestée violemment au cours des derniers mois, en particulier dans les urnes lors des élections municipales, européennes et départementales.

Il faut selon nous apporter des solutions permettant d’échapper à la logique du productivisme à tout crin et étudier, filière par filière, comment il est possible d’améliorer la situation, particulièrement dans les secteurs porcin et avicole, de sortir de la crise, de coordonner correctement l’action publique avec celle du monde syndical paysan, afin de préserver les emplois et de stopper le saccage des territoires ruraux, tout en respectant l’environnement.

Nous défendrons tout à l’heure d’autres amendements relevant de la même philosophie.

La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1515.

Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, pour me rallier à celui que vient de présenter M. Abate, non parce que je souscris à l’intégralité des arguments qu’il a avancés – ce serait alors de ma part manquer de cohérence –, mais parce que j’arrive à la même conclusion que lui par une démarche autre, visant à préserver nos exigences en matière à la fois de protection de l’environnement et de participation démocratique, tout en simplifiant la vie des gens. En la matière, la précipitation n’est pas de bonne méthode.

L’article 27 ter prévoit de réserver la possibilité d’introduire des recours contre des installations d’élevage aux personnes ayant présenté des observations dans le cadre de la consultation du public préalable. Il ne me semble pas raisonnable de limiter le droit au recours, comme le fait cet article en créant un biais en faveur de celles et ceux qui auront formulé des observations au cours de la consultation du public préalable. Ce serait là à mon sens une erreur. Je suis favorable à une simplification raisonnée de notre droit, mais pas à la suppression de droits ou à une réduction des exigences. §Nous sommes en désaccord sur ce point, je le sais. En ce qui me concerne, je suis pour les droits réels, monsieur le sénateur.

Depuis tout à l’heure, nous n’avons supprimé ou allégé aucun droit, aucune exigence environnementale ; nous avons seulement procédé à des simplifications. Si nous adoptions l’article 27 ter tel qu’il est rédigé, nous amoindririons le droit au recours pour certains requérants.

Cette mesure a été examinée par le groupe de travail sur le contentieux environnemental réuni dans le cadre des travaux de modernisation du droit de l’environnement – je parle sous le contrôle de M. Alain Richard –, qui l’a jugée inopportune pour les mêmes raisons.

Le Gouvernement retire l’amendement n° 1515 et soutient l’amendement de suppression n° 24 déposé par le groupe CRC.

L'amendement n° 1515 est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 24 ?

Je rappelle à ceux de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission spéciale que l’article 27 ter a été introduit dans le texte de celle-ci sur l’initiative de M. Jérôme Bignon.

Cet article prévoit de subordonner la possibilité, pour les tiers, d’introduire un recours en matière d’installations d’élevage à la participation aux phases de consultation du public préalable. L’objectif est double : il s’agit, d’une part, de mieux encadrer les recours abusifs – cette question semble véritablement cruciale en matière d’installations d’élevage –, et, d’autre part, de garantir une plus grande effectivité des procédures de participation du public.

Ce dispositif lui paraissant doublement vertueux, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

On peut comprendre la tentation de ne permettre qu’à certaines personnes de saisir le juge, en raison soit de leur « flair », soit de la capacité d’initiative dont elles auront fait preuve au cours de la procédure de consultation publique, soit encore des informations qu’elles auront obtenues à cette occasion.

Quoi qu’il en soit, notre débat montre que chacun a ses projets favoris. Certains d’entre nous sont tentés de défendre des projets qu’ils considèrent comme bons ; ils soutiennent alors qu’il devrait être plus difficile de les contester. À l’inverse, une autre partie de l’hémicycle estimera que ces mêmes projets sont fâcheux et qu’il convient par conséquent de pouvoir les contester plus facilement.

J’étais sans doute absent lorsque cette mesure imprudente a été adoptée en commission spéciale. Il est vrai qu’elle est, malheureusement, proposée par certains juristes. Néanmoins, vous savez tous que les juristes forment une population disparate !

Je vous assure, mes chers collègues, que la première question prioritaire de constitutionnalité qui portera sur les dispositions de l’article 27 ter, si par extraordinaire elles subsistaient dans la loi, remportera un succès garanti.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

On peut certes estimer que cet article conduit à une limitation du droit au recours, mais nous voyons tellement de gens dans nos régions, en particulier en milieu rural, qui exercent un recours contre un projet alors qu’ils ne sont pourtant absolument pas concernés par celui-ci ni liés au territoire… Comment justifier que des personnes habitant à mille kilomètres intentent des recours ? De telles situations sont pénibles, il n’est pas mauvais d’essayer de réguler les choses.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je ne vois pas du tout en quoi le dispositif de l’article 27 ter limite le droit au recours contentieux. Au contraire, je trouve qu’il conforte les procédures de concertation. Comment l’enquêteur peut-il, en effet, rendre un avis sur un projet si celles et ceux qui ont vocation à s’exprimer ne le font pas au cours de la consultation ?

La rédaction proposée me semble donc parfaitement bienvenue, car elle crédibilise toutes les procédures en amont, ce qui va dans le sens d’une plus grande transparence.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Notre collègue Alain Richard a très bien expliqué comment le dispositif de cet article constituait une restriction des possibilités de recours.

Mme la rapporteur a évoqué la nécessité de prévenir les recours abusifs. Or de tels recours peuvent être engagés par des personnes ayant participé à la consultation du public préalable. Par conséquent, avec cet article, on limite non pas les recours abusifs, mais le nombre des personnes susceptibles d’introduire un recours, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.

Par ailleurs, M. Genest a dénoncé le fait que certaines personnes engagent des recours alors qu’elles ne vivent pas sur le territoire où doit être réalisé le projet. Mais la portée de certains projets de fermes quasiment industrielles, regroupant mille vaches ou dix mille truies, excède le cadre de l’environnement immédiat ! Il s’agit alors du projet de société, du type d’économie, du mode de développement agricole que nous voulons, de notre modèle d’alimentation, de notre rapport à l’animal !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le recours abusif est devenu une industrie dans notre pays, notamment en matière d’urbanisme. Des gens intentent des recours à l’évidence infondés à seule fin de bloquer des projets, avec les incidences économiques que cela implique. Eu égard à la longueur des procédures devant les tribunaux administratifs, les entreprises préfèrent transiger pour obtenir le retrait de ces recours, et les requérants touchent alors des centaines de milliers d’euros ! C’est inacceptable !

Si les recours devant les tribunaux administratifs étaient jugés rapidement, il n’y aurait plus aucun problème.

Exactement !

En effet, les auteurs des recours abusifs jouent sur la longueur des délais. Je vous invite à transmettre le message à votre collègue la garde des sceaux, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

Je suis favorable à la réduction des délais de procédure ainsi qu’à la lutte contre les recours abusifs. Cependant, je crois que la mesure proposée va trop loin et posera à l’évidence des problèmes juridiques si elle est adoptée.

Conditionner la possibilité d’introduire un recours à l’émission d’observations dans le cadre de la consultation du public n’est pas raisonnable sur le plan juridique. Notre collègue Alain Richard l’a très bien dit.

Si je comprends et partage les motivations qui sous-tendent la rédaction de cet article, celle-ci pose un véritable problème de fond au regard des principes de notre droit.

Si le Sénat adopte une telle disposition, il me paraît évident qu’elle ne prospérera pas ! En tout état de cause, cela soulèverait un véritable problème d’ordre constitutionnel.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je soutiendrai la position défendue par la commission spéciale, car elle me semble logique. On ne peut pas prendre en otages celles et ceux qui ont l’audace de prendre des initiatives, et donc des risques. Tout est prévu dans notre droit pour que chacun puisse s’exprimer et formuler des remarques, par exemple dans le cadre des enquêtes préalables. Je trouve logique de fermer la possibilité d’intenter un recours à ceux qui sont restés silencieux durant les procédures de concertation, d’ailleurs beaucoup plus démocratiques en France que dans d’autres pays de l’Union européenne. À cet égard, j’observe qu’il existe un fort besoin d’harmonisation des règles en matière d’instruction des dossiers !

La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.

J’irai dans le sens des propos tenus par notre collègue Jean-Pierre Grand : les recours abusifs sont un véritable problème en France ! Certains avocats voyous, je n’hésite pas à le dire, se sont fait une spécialité de bloquer des projets, ce qui nuit à l’emploi, à l’économie, voire au développement des territoires ou des quartiers. J’espère que nous pourrons traiter ce problème crucial.

La parole est à M. Patrick Abate, pour explication de vote.

Comme l’a dit M. Desessard, le sujet n’est pas que technique : certains projets mettent en jeu nos choix de société et ce débat mérite d’être élargi au-delà de la seule question de la restriction du droit au recours contentieux.

Cela étant, quel intérêt y aurait-il à mettre en œuvre cette disposition ? Les personnes qui intentent un recours à seule fin de bloquer un projet le feront tout de même ! Il suffira qu’elles participent a minima à la consultation.

J’entends exprimer une vision très libérale au travers de certains propos sur les difficultés que rencontrent les investisseurs, sur la nécessité de leur simplifier la vie en limitant le droit au recours… Sur ces sujets de société, nous n’avons pas le droit de « bricoler » ainsi. Cela n’est ni raisonnable, ni même efficace !

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 146 :

Le Sénat a adopté.

Très bien !

En conséquence, l'article 27 ter est supprimé.

Mes chers collègues, je rappelle que les groupes ont présenté leurs candidatures pour la mission d’information sur la commande publique.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame M. Pascal Allizard, Mme Marie-France Beaufils, MM. Alain Bertrand, François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mme Natacha Bouchart, MM. Martial Bourquin, Gérard César, Éric Doligé, Claude Kern, Georges Labazée, Joël Labbé, Jean-Baptiste Lemoyne, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Didier Mandelli, Rachel Mazuir, Robert Navarro, Cyril Pellevat, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Jackie Pierre, Daniel Raoul, Mme Sylvie Robert, M. René Vandierendonck membres de la mission d’information sur la commande publique.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, d’une part, le projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018, accompagné de l’avis du Haut Conseil des finances publiques sur ce projet de programme ; d’autre part, le programme national de réforme.

Acte est donné du dépôt de ces rapports. Ils ont été transmis à la commission des finances et à la commission des affaires européennes.

En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015, et du projet de loi autorisant la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 15 avril 2015.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 28.

La parole est à M. Patrick Abate, sur l'article.

On l’a vu, le droit de l’environnement n’est pas une matière purement technique ; il traduit des choix de société.

Notre responsabilité est de garantir le respect des exigences démocratiques et, à cet égard, recourir aux ordonnances ou engager un débat de fond au détour de l’examen d’une disposition de ce texte nous paraît quelque peu discutable.

Le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances qu’il nous est ici demandé d’accorder au Gouvernement englobe des mesures qui tendent à une simplification des procédures au stade de l’élaboration du projet et de son éventuelle contestation en justice, là où peuvent prospérer les carences démocratiques.

En effet, limiter les possibilités de contester les projets revient à aggraver les inégalités qui existent déjà dans notre pays en matière d’accès à la justice.

Une autre difficulté tient au risque que la simplification ne conduise à un recul du droit de l’environnement.

Comme l’ont souligné certains juristes, la modernisation du droit de l’environnement n’a de sens que si elle préserve la vocation de ce droit, à savoir assurer une protection efficace de notre environnement.

Nous sommes, pour notre part, hostiles à une simplification qui serait synonyme de recul des obligations de chacun et de la protection de l’environnement. Conjuguée à d’autres dispositions du projet de loi, comme la modification des règles applicables en matière d’urbanisme commercial, cette simplification nous fait craindre un important recul de notre droit de l’environnement.

Ces difficultés nous confortent dans l’idée que, sur ces sujets, le Parlement doit pouvoir débattre d’un texte spécifique, et dans des conditions qui lui permettent réellement de le faire.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L'amendement n° 25 est présenté par Mmes Assassi, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 453 est présenté par M. Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 25.

La commission spéciale a déjà fort heureusement restreint dans une large mesure le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances prévu par cet article, mais le Gouvernement restera autorisé, s’il est adopté, « à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à supprimer la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles », les UTN.

La rédaction de l’article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, que vous allez dans un instant nous proposer de rétablir, monsieur le ministre, autorisait le Gouvernement à procéder par ordonnances à des modifications d’ampleur du code de l’environnement. On ne peut pas tout à la fois organiser la conférence sur le climat à Paris et permettre au Gouvernement de procéder ainsi.

Par cet amendement, nous voulons donc aller un peu plus loin que Mme la rapporteur en supprimant toute possibilité pour le Gouvernement de légiférer par ordonnances dans le domaine de l’environnement, même en ce qui concerne les seules UTN.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 453.

La rédaction adoptée par l’Assemblée nationale pour l’article 28 du projet de loi autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans des domaines très divers : simplification des règles d’urbanisme pour accélérer l’instruction et la délivrance des autorisations, modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets et à la participation du public, accélération du règlement des litiges relatifs aux projets ayant une incidence sur l’environnement.

La commission spéciale a considérablement réduit le champ des habilitations à légiférer par ordonnances, et nous nous en félicitons. Désormais, seules les procédures relatives aux unités touristiques nouvelles pourront être simplifiées par cette voie.

Néanmoins, le Gouvernement souhaite rétablir l’article tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale. Sur la forme comme sur le fond, les écologistes, qui sont par principe hostiles au recours aux ordonnances, y sont opposés.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur ces deux amendements. Ils sont contradictoires avec la démarche qui a été suivie par la commission spéciale et que j’aurai à nouveau l’occasion d’exposer lors de la présentation du sous-amendement n° 1702, qui risque fort de décevoir les auteurs des amendements !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avec votre permission, madame la présidente, je présenterai l’amendement n° 1567 tout en donnant l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 25 et 453.

L’amendement n° 1567 vise à rétablir la rédaction de l’article 28 issue des travaux de l’Assemblée nationale.

En effet, la rédaction adoptée par la commission spéciale n’autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances que des mesures relatives aux unités touristiques nouvelles, ce qui est en deçà de l’ambition initiale du Gouvernement, même si ce sujet est important.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux attirer votre attention sur l’importance de cet article 28, dans le droit fil des discussions que nous avons eues tout à l’heure sur les installations classées pour la protection de l’environnement. En effet, il s’agit de simplifier les procédures sans rien renier de nos exigences en matière environnementale, de participation du public et de traitement des recours, trois dimensions qu’il nous faut articuler avec le temps économique.

Notre débat de cet après-midi démontre pleinement que ce sont là de vrais sujets pour la vie économique. Contrairement à ce que j’ai parfois entendu dire, c’est bien de la croissance, de la possibilité d’entreprendre que nous parlons ici. L’enjeu est donc de garder les mêmes ambitions en matière de protection de l’environnement, de débat citoyen et de droit au recours, tout en s’organisant mieux et en permettant à celles et à ceux qui le veulent d’entreprendre.

J’insisterai sur quatre points clés du projet du Gouvernement.

Le premier point concerne les délais pour les avis et accords nécessaires à la délivrance des autorisations d’urbanisme. Les procédures sont aujourd’hui trop complexes, parfois du fait de l’administration. Le Gouvernement voudrait donc pouvoir encadrer les délais pour les décisions préalables à la délivrance des permis de construire, articuler les procédures liées ou concomitantes, comme cela a été fait, par exemple, pour les autorisations d’exploitation commerciale, moderniser les procédures d’autorisation des unités touristiques nouvelles, aménager les pouvoirs du juge administratif saisi en cas de refus manifestement illégal d’autorisation de permis afin de pouvoir rendre le permis directement valable, en permettant au préfet de se substituer au maire pour délivrer une autorisation en cas de jugement préalable du juge administratif d’annulation de la décision de refus d’autorisation. Ce sont là autant de mesures qui vont dans le sens d’une accélération et d’une simplification des procédures en matière d’autorisations d’urbanisme.

Le deuxième volet a trait à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets.

Il s’agit d’abord de simplifier, en les clarifiant et en les complétant, dans le respect du droit de l’Union européenne, les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes. C’est une initiative, je le crois, que vous appelez toutes et tous de vos vœux.

À cette fin, le Gouvernement a demandé au préfet Duport de consolider, autant que le droit de l’Union européenne le permet, le principe d’une étude d’impact unique pour un même projet, de manière à éviter une multiplicité des évaluations environnementales aux différentes étapes.

Vous avez voté exactement la même mesure tout à l’heure pour les ICPE : il n’est plus possible, pour des plans, programmes et projets importants, de multiplier les études environnementales et les études d’impact. Cela ne signifie pas que l’on ne va plus en faire ou en limiter la portée, mais il n’est plus acceptable de les recommencer à chaque étape ou à chaque fois que l’on ouvre une procédure différente pour un même projet. Cela est source de pertes de temps et d’argent, ainsi que de confusion à tous les niveaux.

Il s’agit ensuite de revoir la répartition des autorités environnementales entre le niveau régional et le CGEDD, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, en fonction des documents et de transposer la directive 2011/92/UE.

Le troisième volet concerne la modernisation et la clarification des modalités de participation, de consultation et d’information du public.

D’abord, il convient de clarifier le champ d’application et les dérogations lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Ensuite, il faut proportionner les modalités de l’enquête au type de projet, comme cela a été fait au travers de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises en ce qui concerne les « demandes de permis de construire et de permis d’aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d’aménagement donnant lieu à la réalisation d’une étude d’impact ».

Enfin, il convient de prévoir la possibilité de regrouper les enquêtes publiques de plusieurs projets ou plans dans des cas à définir.

Quatrièmement, il s’agit d’accélérer le traitement des recours introduits devant le juge administratif.

Il serait dommage de tout « sabrer », au motif que le Gouvernement demande à pouvoir procéder par ordonnances. Nous risquons de perdre deux ou trois ans dans le traitement de ces questions importantes, alors que nous avons la possibilité d’avancer, sur la base d’un rapport dont une version provisoire a été présentée à la fin de l’année dernière et qui est en voie de finalisation. Des travaux complémentaires portant sur plusieurs des points que j’ai évoqués ont été demandés au préfet Duport.

Sur ces sujets sensibles, j’ai bien compris que certains d’entre vous nourrissaient parfois un sentiment de défiance à l’égard du Gouvernement et de l’administration.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Pas nous !

Je le déplore, tant l’habilitation est encadrée par le législateur. Nous nous sommes engagés à ce que l’élaboration des ordonnances soit soumise à une procédure très formelle.

Ainsi, au travers de la rédaction que le Gouvernement propose de rétablir, sera inscrit dans la loi un principe de non-régression environnementale, qui a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale afin de le rendre juridiquement robuste. Il ne sera pas possible de revenir sur les principes du droit de l’environnement. C’est un point important.

Par ailleurs, il est prévu que le Conseil national de la transition écologique, qui compte en son sein un collège de parlementaires, sera associé à la rédaction des ordonnances et consulté régulièrement. Les parlementaires seront tenus informés par les ministres compétents, à savoir Sylvia Pinel, Ségolène Royal et moi-même.

Je le répète, le Gouvernement, par cet amendement, vous propose d’avancer dans un cadre méthodique, organisé et transparent – le champ de l’habilitation est extrêmement détaillé –, de manière à pouvoir obtenir des résultats concrets d’ici à dix-huit mois. Il n’est plus possible d’attendre !

Par cohérence, j’émets bien sûr un avis défavorable sur les deux amendements de suppression. Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous faites le choix de les adopter, vous ferez ipso facto celui de ne pas progresser en matière de simplification des procédures, de renforcement de notre capacité à concilier notre ambition pour le développement de l’activité économique de notre pays avec nos exigences environnementales et démocratiques.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 25 et 453.

Monsieur le ministre, vous parlez sans cesse de simplification, mais il s’agit surtout, en réalité, de vous habiliter à légiférer par ordonnances, autrement dit de laisser au Gouvernement le soin de décider, en l’espèce, comment sera « simplifié » le code de l’environnement. Mais qui nous dit que vous n’allez pas, en fait, le rendre encore plus tortueux ? Qui nous dit que le contenu de l’ordonnance sera conforme aux souhaits des parlementaires ?

Nous avons voté récemment la loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées : la levée de boucliers qu’a provoquée l’ordonnance parmi les associations et les acteurs du monde du handicap nous incite à la circonspection…

Vous nous parlez de simplification, mais, en réalité, vous nous demandez de vous signer un chèque en blanc. Ce n’est pas une question de défiance envers votre personne, monsieur le ministre : sénatrice depuis quelque temps déjà, que le gouvernement soit de droite ou de gauche, j’ai toujours contesté le recours aux ordonnances, qui n’est acceptable qu’en cas de réelle urgence.

En l’occurrence, cette demande d’habilitation à légiférer par ordonnances est en contradiction avec l’engagement pris par le Président de la République lors de la dernière conférence environnementale de renforcer la concertation sur les questions primordiales de l’environnement.

En outre, vous mettez en avant l’urgence qu’il y a à agir en la matière, mais votre collègue la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a d’ores et déjà annoncé un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’environnement pour l’automne 2015, c’est-à-dire dans quelques mois ! J’estime que nous pouvons attendre l’examen de ce texte pour débattre de la modernisation du droit de l’environnement.

À ce propos, je préfère parler de modernisation plutôt que de simplification, terme qui peut recouvrir des mesures n’allant pas forcément dans le bon sens.

Enfin, madame la rapporteur, je regrette que vous vous soyez laissée emporter, si je puis dire, par l’amendement du Gouvernement, en déposant un sous-amendement ne faisant qu’aménager la rédaction proposée par celui-ci.

La parole est à M. le ministre.

Il ne s’agit pas uniquement ici de droit de l’environnement, mais aussi d’urbanisme, d’activité économique, d’environnement, de participation du public.

Par ailleurs, madame David, un « chèque en blanc » s’écrit-il en deux pages ?

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, l’environnement concerne tous les secteurs d’activité.

Exactement !

Le développement économique a une dimension sociale et une dimension environnementale. L’enjeu, pour notre démocratie, est de concilier développement économique, cohésion sociale et respect de l’environnement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 25 et 453.

L'amendement n° 1567, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, sans porter atteinte aux principes fondamentaux et aux objectifs généraux du code de l’environnement, visant à :

1° Accélérer l’instruction et la prise des décisions relatives aux projets de construction et d’aménagement, notamment ceux favorisant la transition écologique, et favoriser leur réalisation :

a) En réduisant les délais de délivrance des décisions prises sur les demandes d’autorisation d’urbanisme, notamment grâce à une diminution des délais d’intervention des autorisations, avis ou accords préalables relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

b) En créant ou en modifiant les conditions d’articulation des autorisations d’urbanisme avec les autorisations, avis, accords ou formalités relevant de législations distinctes du code de l’urbanisme ;

c) En supprimant la procédure d’autorisation des unités touristiques nouvelles prévue à l’article L. 145-11 du code de l’urbanisme et en prévoyant les modalités suivant lesquelles les unités touristiques nouvelles sont créées et contrôlées dans le cadre des documents d’urbanisme ou des autorisations mentionnées au livre IV du même code ;

2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes :

a) En les simplifiant pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ;

b) En améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et les conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d’une opération, d’un plan ou d’un programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d’opérations, de plans et de programmes liés au même aménagement ;

c) En modifiant les règles de désignation et les attributions des autorités environnementales en vue de les adapter à l’évolution des règles applicables à l’évaluation environnementale et à leurs exigences ;

d) En assurant leur conformité au droit de l’Union européenne et en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, dans sa rédaction résultant de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;

3° Réformer les procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certains projets, plans et programmes et de certaines décisions, afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d’élaboration des projets soit plus transparent et l’effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée :

a) En simplifiant et en harmonisant les dispositions des articles L. 120-1 à L. 120-3 du code de l’environnement, notamment leur champ d’application et les dérogations qu’elles prévoient, en tirant les conséquences de l’expérimentation prévue par la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement et en supprimant ou en réformant les procédures particulières de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;

b) En permettant que les modalités de la concertation et de la participation du public soient fixées en fonction des caractéristiques du plan, de l’opération, du programme ou du projet, de l’avancement de son élaboration, des concertations déjà conduites ainsi que des circonstances particulières propres à ce plan, à cette opération, à ce programme ou à ce projet et en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

c) En modernisant les modalités des enquêtes publiques et en étendant la possibilité de recourir à une procédure unique de participation du public pour plusieurs projets, plans ou programmes ou pour plusieurs décisions et en ayant recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour garantir la participation du plus grand nombre ;

4° Accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets, notamment ceux favorisant la transition énergétique, susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et assurer, dans l’intérêt de la préservation de l’environnement et de la sécurité juridique des bénéficiaires des décisions relatives à ces projets, l’efficacité et la proportionnalité de l’intervention du juge, notamment en précisant les conditions dans lesquelles les juridictions administratives peuvent être saisies d’un recours et en aménageant leurs compétences et leurs pouvoirs.

II. – Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce délai est porté à dix-huit mois pour les ordonnances prévues au d du 2° du même I.

III. – Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133-1 du code de l’environnement est associé à l’élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis. Il peut mettre en place une formation spécialisée pour assurer le suivi des travaux et la préparation des avis, qui sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 133-3 du même code.

IV. – Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires.

Cet amendement a déjà été défendu par M. le ministre.

Le sous-amendement n° 1702, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Amendement n° 1567, alinéas 7 à 19

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.

II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Par ce sous-amendement, la commission spéciale propose un compromis entre la rédaction issue de ses travaux et celle de l’Assemblée nationale, dont le rétablissement est souhaité par le Gouvernement.

La commission spéciale a fait le choix de ne conserver que les habilitations techniques pour lesquelles suffisamment d’éléments lui avaient été transmis et qui faisaient consensus. Dans cette optique, nous avons estimé que le premier volet de l’habilitation, relatif aux UTN, pouvait être maintenu. La réforme envisagée est urgente et fait l’objet d’un consensus.

En revanche, la commission spéciale a supprimé les trois autres volets de l’habilitation, en particulier celui concernant la modernisation et la clarification des modalités d’information du public en matière d’environnement, qui nous est apparu particulièrement flou et insuffisamment préparé à ce stade, d’autant que les groupes de travail mis en place pour étudier ces questions n’ont toujours pas remis leurs conclusions. Il n’est pas proposé de revenir sur cette suppression au travers de ce sous-amendement.

À l’issue des échanges que j’ai eus avec le cabinet et les services du ministre, il nous est apparu que nous disposions désormais de suffisamment d’éléments pour proposer au Sénat de rétablir l’habilitation sur deux points précis. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Le premier de ces points a trait à l’accélération des projets de construction et d’aménagement. En effet, depuis les travaux de la commission, le préfet Duport a rendu son rapport, dont nous avons pris connaissance.

Le second point concerne l’articulation entre l’évaluation environnementale et stratégique du document d’urbanisme et l’étude d’impact d’un projet ou l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents.

Ce sous-amendement me semble constituer un bon compromis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est toujours mieux que la situation de départ, puisque la commission spéciale accepte de rétablir en partie le champ de l’habilitation à procéder par ordonnances.

Un peu comme tout à l’heure à propos de l’amendement de M. Raison, nous partageons l’idée qu’il faut avancer rapidement. Le Gouvernement propose d’élaborer l’ordonnance à la lumière d’un rapport, dans le respect des principes du droit de l’environnement, en consultant régulièrement le CNTE et en associant les parlementaires.

Il me semble donc dommage que, par ce sous-amendement, on cherche à empêcher le Gouvernement d’avancer aussi vite que possible sur les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, sur la modernisation des modalités de participation, de concertation, de consultation et d’information du public.

En outre, Mme David l’a elle-même souligné, le Président de la République a pris des engagements : le Gouvernement est là pour les tenir, sous votre contrôle !

Ce n’est pas ce que vous dites !

Vous ne pouvez pas avoir le moindre état d’âme sur ce sujet : les engagements pris sont clairs…

C’est un peu beaucoup !

Cela peut nous mener loin !

Par conséquent, je souhaiterais que, après avoir initialement fait preuve d’une timidité extrême, la commission spéciale accepte que nous avancions un peu.

Nous proposons de rétablir l’habilitation sur trois des quatre sujets !

Le débat que nous avons depuis le début d’après-midi témoigne de la nécessité d’avancer. Le rapport que nous avions demandé est prêt.

Oui !

Nous demandons à pouvoir en tirer les conséquences en travaillant avec le CNTE. De grâce, habilitez le Gouvernement à procéder par ordonnances ! Si ses propositions ne vous conviennent pas, vous pourrez le dire au sein du CNTE et des commissions compétentes, ou en refusant de ratifier les ordonnances.

Vous l’aurez compris, je soutiens avec fougue l’amendement du Gouvernement et j’émets un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui tend à restreindre quelque peu le champ de l’habilitation demandée. La commission spéciale a commencé à reconnaître qu’il était important d’avancer. J’aurais envie de dire, comme tout à l’heure M. Karoutchi sur un autre sujet, …

C’est un grand sénateur !

… qu’il faut aller jusqu’au bout.

M. Roger Karoutchi. Pas partout !

Dans les limites du raisonnable…

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre, du moins en ce qui concerne le sous-amendement de la commission.

En tant qu’élue de la montagne, je connais la complexité du dossier des UTN et, même s’il convient de légiférer en la matière, je ne suis pas certaine qu’il soit nécessaire de le faire par ordonnance, d’autant que la loi Montagne est en cours de révision et qu’un projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’environnement est annoncé pour l’automne. Ces véhicules législatifs auraient pu nous permettre de revoir les réglementations relatives aux UTN.

Le sous-amendement n° 1702 tend à supprimer la seule partie du dispositif proposé par le Gouvernement qui nous semblait intéressante, à savoir l’association du CNTE à l’élaboration des ordonnances.

La commission propose également de maintenir la suppression du IV de l’article 28, qui prévoit que « le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique ».

À nos yeux, avec ce sous-amendement, on reste au milieu du gué. Il convenait soit de rejeter l’amendement du Gouvernement, soit de l’accepter en totalité. Pour notre part, nous ne pourrons voter ni l’un ni l’autre.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Vincent Capo-Canellas, président de la commission spéciale. Monsieur le ministre, la fougue est parfois l’ennemie du droit !

La commission a examiné ce sujet avec soin et adopté initialement une position radicale. Mme la rapporteur avait demandé communication du rapport du préfet Duport ; vous avez bien voulu accéder à sa demande, ce dont je vous remercie.

Au vu de ce rapport, Mme la rapporteur a estimé, au terme d’un travail tout à fait scrupuleux, que la commission pouvait envisager de faire évoluer sa position dans le sens de la vôtre, monsieur le ministre. Pour autant, nous ne pouvons pas non plus changer radicalement de cap. Nous pouvons faire des pas en direction du Gouvernement, mais en sachant les mesurer. À cet égard, la position révisée de la commission, exposée avec beaucoup de précision par Mme la rapporteur, est tout à fait claire et assurée. Il me paraît bon de s’y tenir, car il a semblé opportun de borner quelque peu le champ de l’habilitation. Nous avons abouti, sur l’initiative de Mme la rapporteur, à une solution équilibrée qui va dans le sens d’une amélioration et d’une simplification des procédures, comme tout le monde le souhaite. Néanmoins, il est des sujets qui ne sont pas encore mûrs. Le Parlement, qui siège quasiment en permanence, pourra y revenir ultérieurement.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Je souhaiterais compléter brièvement l’information du Sénat.

J’approuve tout à fait le sous-amendement de Mme le corapporteur et les propos de M. le président de la commission spéciale. Leurs points de vue se rejoignent sur l’aspect pratique de la question, puisque des concertations se développent déjà depuis un certain temps sur une ordonnance ou deux tendant à procéder à des simplifications substantielles, par ailleurs attendues.

Naturellement, personne ici n’est très enthousiaste à l’égard des ordonnances, mais je peux vous dire, pour y avoir travaillé de près, que les aspects dont nous discutons constituent des modifications très ponctuelles de procédure, puisque le droit à appliquer restera le même. Les changements porteront seulement sur des rapprochements de délais ou des mises en commun d’enquêtes ou de concertations. Si nous délibérions de ces sujets sous la forme du débat parlementaire, ce ne serait pas exagérément passionnant.

En revanche, j’ai du mal à suivre M. le ministre sur l’affaire de la participation du public, dont je suis chargé par ailleurs en tant que président de la commission devant élaborer les propositions demandées par le Président de la République. Celle-ci doit d’ailleurs se réunir demain.

Le paradoxe, comme l’a dit Mme David, réside dans le fait qu’une avancée sur la participation du public dès la phase initiale des projets abordera forcément des problèmes nouveaux, eu égard aux difficultés importantes que l’on rencontre sur les principaux conflits qui sont à l’origine du déclenchement d’opérations sur les « zones à défendre », de l’occupation de ces ZAD, etc.

Le diagnostic que nous avons déjà largement partagé au sein de cette commission, comprenant de nombreux acteurs comme des organisations non gouvernementales et le MEDEF, est que la concertation en amont s’est révélée insuffisante. Honnêtement, moi qui espère pouvoir remettre des propositions au Gouvernement d’ici au début du mois prochain, j’aurais beaucoup de mal à convaincre les membres de la commission que tout cela va être réalisé par voie d’ordonnance. C’est quelque peu paradoxal !

M. le ministre pourrait, sans trahir la pensée de sa collègue ministre de l’écologie, renoncer à la troisième habilitation prévue à l’article 28, c’est-à-dire celle relative à la participation du public. En revanche, madame le rapporteur, pour que toutes les étapes se déroulent dans un climat d’écoute réciproque et pour éviter que ces projets ne se terminent comme à Sivens, il serait judicieux que vous acceptiez d’ajouter dans votre sous-amendement la consultation du CNTE. Ainsi, toutes les parties prenantes donneront leur avis avant que l’ordonnance soit prise.

En outre, j’ai déjà demandé à dix reprises sur d’autres sujets, sans aucun succès, que le projet d’ordonnance soit communiqué à la commission compétente. Ce n’est pas grand-chose ! Or, si l’on m’a laissé plusieurs fois entrevoir une réponse, rien n’a été fait jusqu’à présent. Il n’est pourtant pas difficile, avant que le Conseil d’État soit saisi du projet d’ordonnance, de soumettre ce dernier aux commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale et de recueillir l’avis des parlementaires. Ce n’est pas une grande contrainte, mais l’aboutissement en serait amélioré.

Madame la corapporteur, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement dans ce sens ?

Je tiens à vous remercier, monsieur Richard, car, si la position de la commission spéciale a autant évolué, c’est aussi parce que vous avez contribué à éclairer ses travaux.

J’accepte bien volontiers de faire référence dans le sous-amendement la consultation du Conseil national de la transition énergétique.

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Peut-être serait-il possible d’inclure dans le sous-amendement le dernier alinéa de l’amendement du Gouvernement, dont je rappelle les termes :

« Le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires. » C’est exactement ce que vous demandez, monsieur Richard.

Ce n’est pas très conforme à la Constitution ! Engagement politique plutôt qu’injonction au Gouvernement.

Cet engagement du Gouvernement, nous sommes prêts à l’inscrire dans le texte. Si l’amendement du Gouvernement est adopté sans être sous-amendé, vous aurez pleine satisfaction !

Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur. Il est têtu !

J’ai autant conviction que vous, madame la rapporteur ! Nos positions ont tout de même beaucoup convergé, grâce aux travaux que nous avons menés. Comme le disait voilà un instant M. le président de la commission spéciale, l’écart qui séparait nos propositions à l’issue des travaux de la commission spéciale s’est réduit nettement : une bonne partie du chemin a été parcouru. En tout état de cause, si ce dernier alinéa devait être supprimé, l’engagement du Gouvernement subsisterait néanmoins.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, corapporteur.

Nous acceptons le rétablissement du III, relatif à la consultation du CNTE, mais pas du IV.

Très bien !

Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1702 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Amendement n° 1567

A - Alinéas 7 à 17

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Modifier les règles applicables à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, en améliorant l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part, notamment en définissant les cas et conditions dans lesquels l’évaluation environnementale d’un projet, d'une opération et d’un plan et programme peut tenir lieu des évaluations environnementales de projets, d'opérations ou de plans et programmes liés au même aménagement.

II. - Ces ordonnances sont publiées dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

B - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Que l’on ne rétablisse pas le IV m’ennuie, madame la rapporteur. Ce IV prévoyait en effet, je le rappelle, que « le Parlement est informé et consulté au cours du processus d’élaboration des ordonnances prévues au I et des travaux organisés au sein du Conseil national de la transition écologique, au moyen notamment de la mise en place d’un comité de liaison composé de parlementaires ».

Monsieur le ministre, à l’Assemblée nationale, vous avez évoqué la mise en place d’un tel comité de liaison. Je pensais que les sénateurs intéressés y seraient associés, comme les députés, dans la mesure où vous avez pris tout à l’heure l’engagement de soumettre le projet d’ordonnance aux commissions compétentes des deux assemblées. Je déplore donc la suppression du IV, car il s’agissait d’une ouverture du Gouvernement appréciable et appréciée.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Mes chers collègues, je vous propose de nous en tenir à la rédaction de ce sous-amendement telle que Mme la corapporteur vient de la modifier, sur la suggestion de M. Richard. Si nous superposons les rectifications, ce débat risque de s’éterniser et de perdre en clarté.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 1702 rectifié ?

Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1702 rectifié.

Mme Annie David. Mme la rapporteur, en acceptant le rétablissement de la consultation du Conseil national de la transition écologique, a rectifié le sous-amendement dans un sens qui nous convient. Par conséquent, même si je reste très sceptique sur l’opportunité de légiférer par ordonnance sur les UTN, eu égard à la révision en cours de loi Montagne, qui constitue un véhicule législatif approprié pour traiter ce sujet, nous suivrons Mme la rapporteur.

Très bien !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1702 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 1567, modifié.

En conséquence, l'article 28 est ainsi rédigé.

Je suis saisie de sept amendements identiques.

L'amendement n° 209 rectifié est présenté par MM. Mézard, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Requier et Collombat.

L'amendement n° 296 rectifié est présenté par M. Raoul et Mmes Lienemann et Guillemot.

L'amendement n° 378 rectifié ter est présenté par MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Milon, Calvet et Béchu.

L'amendement n° 688 rectifié bis est présenté par MM. Marseille, Guerriau et Pozzo di Borgo, Mme Morin-Desailly et MM. Gabouty, Bockel, Cadic et Roche.

L'amendement n° 700 rectifié est présenté par MM. Gremillet et Raison.

L'amendement n° 857 rectifié bis est présenté par MM. Doligé et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Charon et Commeinhes, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grand, Grosdidier et Houel, Mme Hummel et MM. Laménie, J.C. Leroy, Kennel, Mayet, Pointereau et Saugey.

L'amendement n° 972 est présenté par MM. Labbé, Desessard et les membres du groupe écologiste.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section …

« Dossier d’information géotechnique

« Art. L. 271-7. – En cas de vente d’un terrain constructible, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.

« Cette fiche d’information comprend les éléments suivants :

« - L’étude de faisabilité géotechnique ;

« - Le plan de bornage.

« Lors de la signature de l’acte authentique de vente, en l’absence de la fiche mentionnée au premier alinéa, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. L’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

« En cas de vente publique, cette fiche d’information est annexée au cahier des charges. Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives du terrain.

« L’acquéreur ne peut se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans la fiche d’information qui n’a qu’une valeur informative.

« Le maître d’ouvrage transmet l’étude de faisabilité géotechnique aux personnes réputées constructeurs de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil.

« Lorsque ce document n’est pas annexé au titre de propriété du terrain, il appartient au maître d’ouvrage de fournir lui-même une étude de faisabilité géotechnique équivalente.

« Le contenu et les modalités d’application de l’étude de faisabilité géotechnique sont précisés par décret. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié.

Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article additionnel prévoyant la délivrance systématique d’une étude de faisabilité géotechnique, autrement dit d’une étude de sol, à l’occasion de la vente d’un terrain constructible.

À l’heure actuelle, alors même que le coût du foncier représente une part significative de l’enveloppe financière des projets de construction, rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquiert en vue d’y faire édifier une construction.

Imposer la réalisation d’une telle étude fait aujourd’hui consensus chez les acteurs des secteurs du logement et de la construction, qui tous ont participé à la démarche « Objectifs 500 000 ». En effet, cela présenterait de nombreux avantages.

Tout d’abord, sur le plan financier, la réalisation d’une étude de faisabilité géotechnique permet de réduire les coûts de construction, en optimisant le projet et les solutions techniques retenues et en évitant le recours au surdimensionnement par les constructeurs – je songe, par exemple, aux fondations spéciales. Elle permet aussi de réduire les coûts de la sinistralité dans le cas des maisons individuelles et contribue à réguler le marché du foncier, en apportant des informations sur la qualité des terrains vendus.

Par ailleurs, lorsqu’aucune construction n’est projetée, une telle étude permettrait de renseigner l’acquéreur sur les caractéristiques principales du bien qu’il envisage d’acheter. Ainsi, ce dernier serait assuré de payer le prix correspondant à la qualité dudit terrain.

Ainsi, les études de faisabilité géotechnique permettraient d’adapter au mieux au terrain les projets de construction, qui s’appuieraient sur les recommandations fournies. Leur réalisation peut induire une économie importante sur la prime d’assurance dommages ouvrage, laquelle est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Diverses compagnies d’assurances ont déjà pris des initiatives en ce sens, en proposant de réduire le tarif de leurs contrats d’assurance dommages ouvrage en cas de remise d’une évaluation du sol d’assise du terrain à bâtir.

À nos yeux, la mesure proposée relève du bon sens et s’inscrit dans la droite ligne du plan de transition numérique du bâtiment, le PTNB. Voulu par le Gouvernement, ce plan fait de la maîtrise des coûts de construction, d’une part, et de la limitation et de la prévention des sinistres, d’autre part, deux objectifs majeurs de sa stratégie.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l'amendement n° 296 rectifié.

Au travers de cet amendement, identique au précédent, nous reprenons les conclusions des groupes de travail mis en place dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 », associant l’ensemble des professionnels du bâtiment, de l’aménagement et du logement.

Il s’agit de rendre obligatoire l’élaboration d’une fiche d’identité comprenant l’étude de faisabilité géotechnique et le plan de bornage.

M. Richard s’interroge à juste titre sur le coût d’un tel dispositif, mais il faut tenir compte des importantes économies que permettra sa mise en œuvre.

Le secteur du bâtiment regroupe des professions très variées, dont aucune n’a, a priori, intérêt à prôner la réalisation d’études de faisabilité géotechnique. Or toutes estiment qu’elles permettront des économies appréciables, en particulier en matière d’assurance dommages ouvrage. Dès à présent, les assureurs font payer plus cher ce type d’assurance en l’absence de telles études.

En outre, gardons à l’esprit que, dans notre pays, les dépenses liées aux malfaçons, notamment sur les fondations, sont très nettement supérieures à la moyenne européenne.

Eh oui !

Mon cher collègue, je fais allusion aux travailleurs détachés, qui restent mal contrôlés.

Quoi qu’il en soit, il est impératif de mieux détecter les difficultés en amont.

Enfin, ces études de faisabilité géotechnique seront indispensables à la réalisation des maquettes numériques, que le Gouvernement souhaite promouvoir dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment et qui requiert des données précises sur les sols. Pour avoir lu les propositions formulées par les professionnels, je crois ce projet sérieux et urgent.

La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l'amendement n° 378 rectifié ter.

Je fais mienne l’argumentation développée par les deux orateurs précédents.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 688 rectifié bis.

Il est défendu, madame la présidente !

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l'amendement n° 700 rectifié.

La réalisation de ces études préalables permettra un gain de temps considérable, grâce à une meilleure connaissance des terrains pouvant accueillir des constructions.

Par ailleurs, la mémoire s’éteint vite : nous avons tous à l’esprit des exemples de litiges liés à la construction de lotissements sur d’anciens dépôts oubliés. L’acquéreur du terrain doit pouvoir bénéficier d’un minimum de sécurité, que lui assurera la réalisation d’études de faisabilité géotechnique.

La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l'amendement n° 857 rectifié bis.

Je ne voudrais pas allonger nos débats, mais, avant de quitter l’hémicycle, M. Doligé m’a chargé de défendre cet amendement, dont l’objet est plus fourni que ceux des autres.

M. Gremillet vient s’insister sur le fait que ces études feront gagner du temps. Pour ma part, j’ajoute qu’elles feront aussi gagner de l’argent.

Pas à tout le monde !

Cela a déjà été souligné, pour un léger surcoût en amont, un ensemble de problèmes et de litiges susceptibles de surgir en aval seront prévenus. La mise en œuvre de ce dispositif serait source d’économies importantes.

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour présenter l'amendement n° 972.

Le sol fait partie intégrante d’un projet de construction, d’autant que le coût du foncier représente aujourd’hui une part significative de l’enveloppe financière.

Or, à l’heure actuelle, pour un projet de construction d’une maison individuelle, rien n’oblige le vendeur d’un terrain constructible à renseigner l’acheteur sur la nature et la qualité du terrain qu’il acquiert.

Par « étude de faisabilité géotechnique », on entend une étude géotechnique préliminaire de site. Sur le plan financier, sa réalisation présente plusieurs avantages.

Tout d’abord, elle permet de réduire le coût de la construction, en optimisant le projet de construction et les solutions techniques correspondantes et en évitant le recours aux surdimensionnements par les constructeurs.

Ensuite, elle contribue à réguler le marché du foncier, en fournissant des informations sur la qualité des terrains vendus.

Enfin, elle réduit les coûts de la sinistralité pour les maisons individuelles.

Pour les années 1995 à 2013, les sinistres liés aux fondations superficielles ont représenté 20, 6 % du coût total de réparation des désordres, toutes régions confondues. La dépense engendrée par la réparation de ce type de dommages avoisine, en moyenne, 22 000 euros. Pour des fondations réalisées dans des sols argileux, cette somme peut atteindre 34 000 euros, d’après le Sycodés 2014 de l’agence qualité construction.

Lorsqu’aucune construction n’est projetée, une étude de faisabilité géotechnique présente également plusieurs avantages.

Premièrement, elle renseigne l’acquéreur sur les caractéristiques principales du bien qu’il envisage d’acheter. Ainsi, celui-ci est mieux assuré de payer le prix correspondant à la qualité du terrain.

Deuxièmement, une telle étude permet de porter la nature du sol à la connaissance des professionnels du bâtiment. Ainsi, ces derniers peuvent soit proposer de réaliser des fondations adaptées et non surdimensionnées, soit justifier du besoin complémentaire d’une étude géotechnique.

Troisièmement, ces informations permettent d’optimiser le projet de construction, en termes d’orientation sur la parcelle, d’assainissement non collectif, de géothermie, de risque sismique, etc.

Ainsi, l’étude de faisabilité géotechnique permet d’adapter au mieux le projet de construction au terrain, en s’appuyant sur les recommandations fournies.

La réalisation d’une telle étude peut engendrer une économie substantielle au titre de l’assurance dommages ouvrage, laquelle est obligatoire pour le maître d’ouvrage. Certaines compagnies d’assurances ont déjà pris des initiatives en ce sens : des assureurs proposent de réduire leurs tarifs de contrats d’assurance dommages ouvrage en contrepartie d’une évaluation du sol d’assise du terrain à construire. Ils cherchent ainsi à promouvoir la prévention des risques et la qualité de la construction pour les maisons individuelles.

J’ajoute que l’étude de faisabilité géotechnique fait l’objet d’un consensus parmi les acteurs du logement et de la construction qui ont pris part à la démarche « Objectifs 500 000 », lancée par le ministère du logement.

Dans son rapport, le premier groupe de travail mis en place dans le cadre de cette concertation propose de rendre obligatoire, dès la signature d’une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir, la communication par le vendeur d’une étude de faisabilité géotechnique. Un tel document permettrait d’informer l’acheteur et le maître d’œuvre de la qualité du terrain et des études à mener avant de lancer le chantier.

Le deuxième groupe de travail se prononce dans le même sens, en proposant la création d’une fiche d’identité des sols et des biens, comprenant notamment un plan de bornage et de qualité des sols.

Les études de faisabilité géotechnique prendront tout leur sens avec la généralisation de la maquette numérique, souhaitée par le Gouvernement dans le cadre du plan de transition numérique du bâtiment : de même que la limitation et la prévention des sinistres, la maîtrise des coûts de construction fait partie intégrante des objectifs de ce plan.

Merci de cette présentation détaillée !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements identiques visent à imposer la réalisation d’une fiche d’information géotechnique en cas de vente d’un terrain constructible.

Un tel dispositif me semble inopérant, dans la mesure où son champ d’application n’est pas circonscrit aux zones argileuses concernées et aux terrains non bâtis constructibles, en ce qui concerne la construction de maisons individuelles.

Plus grave, il fait reposer la responsabilité de l’établissement de cette fiche d’information géotechnique sur les seuls particuliers, sans imposer aux constructeurs le respect de règles de construction adaptées à la géologie des sols.

Une bien meilleure solution figure dans le projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles déposé sur le bureau du Sénat par le gouvernement de M. François Fillon en avril 2012.

L’article 4 de ce texte prévoit en effet la mise en place d’un zonage des terrains argileux concernés, l’établissement d’une fiche géologique en cas de construction d’une maison individuelle dans ces seules zones, ainsi que l’obligation, pour le constructeur, de respecter des prescriptions particulières de construction.

Je souhaiterais donc que M. le ministre nous indique si le Gouvernement a l’intention d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement l’examen de ce projet de loi qui apporte une réponse adaptée aux difficultés ayant motivé le dépôt de ces amendements, et si oui à quelle échéance.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les obligations de réalisation d’études géotechniques entrent en effet dans le champ du projet de loi portant réforme du régime des catastrophes naturelles. Le Gouvernement poursuit les concertations sur ce sujet, sous la supervision de mon collègue Michel Sapin. Elles devraient aboutir dans les prochains mois, mais, ne disposant pas de davantage d’informations, je ne puis m’engager sur une date.

Je souscris, pour le reste, aux arguments de Mme la rapporteur concernant les difficultés techniques et le surcoût potentiel qu’emporterait la mise en œuvre d’un tel dispositif. L’avis du Gouvernement sur les amendements est donc défavorable.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Les malfaçons ne sont pas nécessairement liées à l’existence de sols argileux ou aux conséquences de catastrophes naturelles !

Quand j’étais ministre, j’ai pu constater, dans la Somme, des effondrements liés à la présence d’anciennes tranchées de la Première Guerre mondiale, dont les plans étaient erronés car faits pour tromper les Allemands. Les tranchées n’étaient donc pas situées là où on le croyait. Il a fallu réaliser des études de sol extrêmement coûteuses.

Les malfaçons peuvent également découler de la superposition de sols meubles et de sols durs. Dans les outre-mer, les mornes en fournissent une illustration : à cent mètres près, les conditions de constructibilité ne sont pas du tout les mêmes.

Dans nombre de territoires, les études anciennes ne sont plus valides, parce que la nappe phréatique a bougé à la suite de la réalisation d’aménagements, ce qui peut emporter des conséquences tout à fait inattendues sur les sols.

Nous avons aujourd’hui l’occasion d’engager l’amélioration, terrain par terrain, de la connaissance de la nature des sols, ce qui permettra d’évaluer en amont les conditions de constructibilité.

Pourquoi ignorer l’avis des groupes de travail mis en place dans le cadre de la démarche « Objectifs 500 000 », qui rassemble l’ensemble des professionnels ? Ceux-ci, qui n’ont aucun intérêt direct à la réalisation de ces études, sont unanimes à considérer que rendre celle-ci obligatoire permettra de faire des économies importantes. Les assureurs sont prêts à réduire les primes d’assurance dommages ouvrage si de telles études sont fournies.

Enfin, le plan de transition numérique du bâtiment rendra nécessaire une bonne connaissance des sols.

Notre pays doit s’engager dans cette mutation. Madame la rapporteur, monsieur le ministre, il ne s’agit pas seulement des sols argileux !

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Il s’agit tout de même surtout des sols argileux…

Souvenons-nous de la grande sécheresse de 2003, qui avait fait suite à d’autres moins graves. Le Gouvernement avait déclaré l’état de catastrophe naturelle pour certaines communes en vue d’enclencher une procédure accélérée d’indemnisation par les assurances. D’autres communes, limitrophes des premières et présentant les mêmes caractéristiques, n’avaient pas bénéficié de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Exactement !

Le Gouvernement, au bout de plusieurs mois, avait fini par étendre le champ de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle à une seconde vague de communes.

En cas de sécheresse, les sols des terrains argileux bougent et des failles se creusent. J’ai vécu ces événements avec les habitants de la Seine-et-Marne, de l’Essonne et de toute la grande couronne parisienne. J’ai rencontré des personnes dont les murs des maisons bougeaient la nuit, se fracturaient ! Il y a même eu des cas de suicide, de tels biens perdant toute valeur.

Nous avions beaucoup bataillé, à l’époque, pour que le Gouvernement établisse la cartographie des sols qu’évoquait Mme Lienemann. Le Bureau de recherches géologiques et minières avait commencé à y travailler, mais il n’y avait pas d’argent pour mener ce projet à bien. L’objectif, à terme, était de permettre aux acheteurs d’un terrain de prendre leur décision en toute connaissance de cause.

L’intention des auteurs de ces amendements est bien de traiter un problème qui avait donné lieu à de nombreux débats au Sénat, et non de fournir du travail à des bureaux d’études spécialisés !

Quant à moi, je suis partagée. En effet, dès lors qu’il est établi qu’un sol est susceptible de bouger, il faut couler du béton très en profondeur pour éviter les problèmes en cas de sécheresse, et la construction s’en trouve renchérie.

Pour ce qui est de la coordination gouvernementale sur le sujet, je constate, à vous écouter, monsieur le ministre, madame la rapporteur, que les choses n’ont pas évolué, après plus de dix ans. En effet, les administrations ont beaucoup de mal à décider sur qui pèsera la charge du renchérissement.

La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Je partage complètement l’analyse de Mme Lienemann.

Sols argileux ou pas, notre proposition relève du bon sens : il s’agit de prévenir plutôt que d’avoir à réparer, en anticipant les problèmes. Nous savons tous qu’il est bien plus coûteux de réparer que de prévenir.

La parole est à M. Henri Tandonnet, pour explication de vote.

Je suis défavorable à ces amendements, qui tendent à imposer une contrainte supplémentaire au moment de l’acquisition d’un terrain. Une telle étude de sol apparaît en outre totalement inappropriée, dans la mesure où elle serait réalisée en faisant abstraction de la réalité du projet de construction.

Ma commune a été victime de sécheresse. Dans la plupart des cas, il existe aujourd’hui un plan de prévention des risques, qui comporte un règlement précisant les mesures de prévention à prendre.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Je maintiens mon amendement pour deux raisons.

Tout d’abord, la différence de prix entre la terre agricole et la terre à bâtir est telle, monsieur Tandonnet, qu’il est faux de prétendre que l’on ignore quelle sera la destination du terrain vendu. Il faut assumer !

Ensuite, je trouve choquant que, alors qu’un paysan qui souhaite drainer une parcelle doit faire réaliser une étude de sol, l’on n’impose pas cette précaution minimale pour la vente d’un terrain à bâtir. C’est une question de bon sens !

En termes d’efficacité économique, la mise en œuvre d’un tel dispositif permettra de gagner beaucoup de temps, de faire des économies et de placer chacun face à ses responsabilités.

Gardons à l’esprit que le vendeur d’un terrain à bâtir tire souvent bénéfice de travaux réalisés par la collectivité, qui ont permis à son bien de prendre soudainement de la valeur. Je rappelle que le prix moyen de l’hectare de terrain à bâtir atteint en France 74 000 euros.

La parole est à M. Jacques Genest, pour explication de vote.

Je maintiens aussi l’amendement.

Il s’agit ici de la construction de maisons individuelles. Or, pour l’heure, dans ce type de situation, aucune étude préalable n’est réalisée lorsqu’un particulier achète un terrain. Il est donc nécessaire de sécuriser à la fois le client et l’entreprise appelée à réaliser les travaux.

L’argument du surcoût me semble infondé. Aujourd’hui, l’acheteur ne dispose d’aucune information sur la nature du terrain, et donc d’aucune sécurité. La mise à disposition d’une étude de sol entraînera mécaniquement une baisse des coûts d’assurance, pour le particulier comme pour l’entreprise, du fait de la diminution du risque de sinistre. Tout cela, c’est du bon sens !

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

Certes, cela fera une démarche et de la paperasse supplémentaires lors de l’achat d’un terrain ! Prendre une telle mesure m’apparaît pourtant nécessaire.

Dans le Lot, quand une construction est projetée, les architectes, pour parer à toute éventualité, imposent de réaliser des fondations spéciales, comme si le sol était d’argile, ce qui n’est pas le cas chez nous ! Cela entraîne des surcoûts importants, comme j’ai pu le constater dans ma commune à l’occasion de la construction d’une école maternelle, pourtant de plain-pied. La réalisation d’une étude de sol permettra donc d’économiser de l’argent.

Par conséquent, je maintiens cet amendement.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

Nous sommes un certain nombre ici à représenter des territoires dont les sols sont argileux et nous savons que, dans ces sols, il y a des marnières, c'est-à-dire des cavités réalisées artificiellement pour enrichir la surface.

Je le dis d’expérience, la fourniture d’un document présentant une étude technique du sol ne sera pas suffisante pour celui qui construit une maison. Nous le constatons presque systématiquement dans nos territoires, il demandera à faire réaliser sa propre étude, de manière à déterminer les mesures à prendre pour consolider l’édifice. Vous allez donc ajouter un coût à un coût qui est de toute façon inhérent.

Mme Bricq soulevait un problème bien connu des sécheresses, comme celles que nous avons connues en 1976 ou en 2003. Si une étude du sol avait été faite avant ces épisodes, elle aurait sûrement conclu qu’il n’y avait pas de problème ! En effet, les désordres qui affectent le sous-sol et fragilisent les bâtiments surviennent après la sécheresse, du fait du durcissement de l’argile et de l’élargissement des failles. Dans cette hypothèse, contre qui se retourner ? Contre celui qui a fait l’étude et qui a, de bonne foi, estimé qu’il n’y avait pas de problème ?

Même si ces amendements ont tous été déposés avec les meilleures intentions et défendus avec une absolue sincérité, leur adoption présente un très grand risque.

C'est la raison pour laquelle je vous invite plutôt, mes chers collègues, à retenir votre fougue, pour reprendre un mot employé par M. le ministre, et à ne pas voter ces amendements.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

Mon propos s’inscrira dans la droite ligne de ce que vient de dire le président Lenoir.

Premièrement, je tiens à dire que la mesure proposée est de portée générale. Il a été dit qu’elle ne concernait que les maisons individuelles. Or on m’a confirmé que ce n’était nullement le cas. Si nous adoptons ces amendements, nous instituons une mesure générale applicable à tous les terrains, et pas simplement à ceux qui ont vocation à accueillir une maison individuelle.

Deuxièmement, il faut être clair, nous mettrions cette obligation à la charge du vendeur. En créant un élément de plus à verser au dossier, nous complexifions la procédure de vente.

Troisièmement, en général, ceux qui souhaitent acquérir du foncier se posent la question de la nature des sols et celle de leur pollution. Nous le savons, les normes en matière de lutte contre la pollution n’ayant cessé de s’étoffer, il faut procéder à toute une série de vérifications. Sans vouloir mettre en avant mon expérience personnelle, je signale que, pour ma part, avant la vente d’un terrain, j’autorise toujours l’acquéreur à effectuer un sondage géotechnique et, éventuellement, un test de pollution. En tout cas, les professionnels, eux, me semble-t-il, le réclament.

M. Tandonnet l’a fort bien dit, si la fiche d’information doit contenir une étude de faisabilité géotechnique, il faut que le projet indique les caractéristiques de la construction envisagée, le plan du sous-sol éventuellement créé et le mode constructif. Sans projet, on ne peut pas fournir au préalable une étude de faisabilité géotechnique, comme cela est prévu dans les amendements.

Chacun d’entre nous a sa propre expérience en matière de solidité des sols, mais nous devrions peut-être réfléchir à un éventuel zonage de l’obligation. Pour le moment, il est prévu d’instaurer une obligation générale, applicable à tout type de projet, partout en France. Dans certains endroits, il sera compliqué de fournir systématiquement ce genre d’éléments, sans compter que tout cela aura de toute façon un coût non négligeable.

En résumé, il me semble que, si l’intention est globalement partagée par tout le monde, le dispositif proposé peut avoir des effets contradictoires. À mon sens, la question n’est pas encore tout à fait mûre.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 209 rectifié, 296 rectifié, 378 rectifié ter, 688 rectifié bis, 700 rectifié, 857 rectifié bis et 972.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, Mme Éliane Assassi, présidente du groupe communiste républicain et citoyen, a demandé que le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d’enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme, inscrit à l’ordre du jour du vendredi 17 avril, soit examiné selon la procédure normale et non selon la procédure simplifiée.

Acte est donné de cette demande.

Dans la discussion générale, le temps attribué aux orateurs des groupes politiques sera d’une heure. Le délai limite pour les inscriptions de parole est fixé à demain, jeudi 16 avril, à 17 heures.

Il n’y a pas d’observations ?...

Il en est ainsi décidé.

Je rappelle que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de deux sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil national des villes.

La commission des affaires économiques a proposé les candidatures de M. Franck Montaugé et de Mme Dominique Estrosi Sassone.

Les candidatures ont été publiées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

Nous reprenons l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 28.

L'amendement n° 272, présenté par MM. Savin, B. Fournier, Commeinhes, Grosperrin, Pierre, Saugey, Karoutchi, Chaize, Lefèvre, Bouchet, Laufoaulu, Vasselle, Bignon et César, Mme Mélot, MM. Morisset, Kennel et Chasseing, Mme Primas, M. Bizet et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cas de recours devant la juridiction administrative contre l’une ou plusieurs des autorisations nécessaires à la conduite d’un programme de travaux, d’aménagements ou d’ouvrages constituant une unité fonctionnelle et ayant fait l’objet d’une étude d’impact unique ainsi que le prévoit l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le délai de validité de ces autorisations est suspendu jusqu’au prononcé de la dernière décision juridictionnelle irrévocable portant sur les autorisations délivrées pour la réalisation de ce programme.

La parole est à M. Michel Savin.

Aujourd’hui, à travers notre pays, de nombreux chantiers d’envergure disposant de l’ensemble des autorisations administratives nécessaires sont à l’arrêt du fait de multiples procédures contentieuses ou d’occupations « sauvages » des lieux, empêchant dans certains cas toute possibilité pour les entreprises chargées des travaux de les réaliser.

C’est, par exemple, le cas dans le département de l’Isère avec le projet de Center Parc, dont certains des travaux préparatoires, pourtant autorisés, sont stoppés du fait de la présence sur le site d’opposants au projet.

Cette situation pénalise lourdement les entreprises attributaires des marchés publics, qui doivent alors faire face économiquement à la déprogrammation du chantier, à l’incertitude de la date de reprise, ainsi qu’au risque de chômage technique pour les employés et sous-traitants mobilisés.

Les récents exemples de grands projets de travaux bloqués, qui s’accumulent, démontrent la nécessité de prendre des mesures pour atteindre pleinement l’objectif gouvernemental affiché dans l’article 28 du projet de loi, à savoir « favoriser l’aboutissement et la robustesse des projets de construction », notamment par le renforcement d’un cadre propice à l’activité économique.

Monsieur le ministre, mon propos ne vise ni à remettre en cause ni à affaiblir le droit de recours à l’encontre d’autorisations administratives. La garantie de ce droit fondamental, inscrit dans la Convention européenne des droits de l’homme, comme celle du droit de manifester publiquement son opposition doivent, bien entendu, être défendues avec vigueur.

Mon propos vise plutôt à dénoncer la situation dans laquelle il est possible, pour un groupe de personnes hostiles à un projet, d’empêcher que des travaux autorisés dans le cadre réglementaire puissent être réalisés.

En cas de recours, aussi légitime soit-il, contre l’une des autorisations administratives, il s’agit de protéger les autres autorisations attachées au projet, dont le délai de validité risque d’expirer puisque leur validité n’aurait pas été suspendue jusqu’au prononcé de la dernière décision juridictionnelle irrévocable.

En l’état, cette situation n’est plus tenable. Elle entraîne de lourdes conséquences économiques et sociales, et met en péril de nombreux acteurs locaux, à commencer par les entreprises chargées de réaliser les chantiers et les finances des collectivités publiques engagées dans l’opération.

Il ne me semble pas exagéré d’affirmer que les recours ne doivent pas pénaliser injustement l’économie. Le marché national de la construction est en berne, en dépit des promesses et des engagements gouvernementaux. Dès lors, comment pourrions-nous accepter que des projets parfaitement légaux et avalisés par l’ensemble des parties prenantes puissent devenir caducs du fait de l’absence de mécanismes prévoyant ce cas de figure ?

C’est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d’approfondir l’esprit de l’ordonnance de juillet 2013. Parmi les bonnes dispositions de ce texte figurait la possibilité de suspendre un permis de construire le temps de résoudre le point litigieux, plutôt que d’annuler le permis, procédure beaucoup plus longue.

Mon amendement, cosigné par de nombreux collègues, vise précisément à faire bénéficier l’ensemble des autres autorisations administratives d’urbanisme de la suspension dont le permis de construire est aujourd’hui le seul à bénéficier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement, présenté en commission, n’y avait pas reçu un accueil favorable. L’argumentation que je vais exposer se conclura, là encore, par un avis défavorable.

L’effet suspensif du recours sur le délai de validité du permis de construire existe déjà, à l’échelle du projet, pour les projets soumis à permis de construire et pour les projets soumis à formalités ICPE.

Votre amendement, mon cher collègue, vise à élargir ce principe à d’autres projets. L’idée est bonne et va indéniablement dans le bon sens, dès lors que l’on veut en finir avec les recours contentieux qui n’ont pour but que de freiner des programmes de construction.

Je formulerai néanmoins quelques réserves.

La principale porte sur la notion de « projets formant un programme de travaux », qui est, en réalité, très difficile à cerner.

L’amendement soulève une autre difficulté, peut-être la plus importante : on risquerait de se retrouver avec un permis de construire ou un permis d’aménager faisant référence à des documents d’urbanisme de type PLU dans leur version antérieure à celle modifiée dans le sens voulu par les lois Grenelle ou ALUR.

Cet amendement, qui se justifie certainement pour des situations ponctuelles, entraînerait trop de difficultés pour un nombre de cas qu’on ne peut pas quantifier : il risquerait de poser plus de problèmes qu’il n’en résout.

L’avis est donc défavorable, sous réserve d’éclaircissements du Gouvernement sur la faisabilité de la mesure et sur les limites que je viens d’évoquer.