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Amendement N° 361 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 10 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Sous-amendements associés : 1663
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vaspart, Commeinhes, Calvet, Mmes Lamure, Deromedi, MM. de Nicolay, Charon, Mmes Deseyne, Duchêne, MM. Laménie, César, Vasselle.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce est ainsi rédigée : « 1 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. »
Exposé Sommaire :
L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne certaines pratiques commerciales abusives et prévoit, parmi les réponses répressives possibles contre les pratiques commerciales abusives citées, que le ministre chargé de l'économie et le ministère public puissent demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à deux millions d'euros.
Les députés avaient porté l'amende à 5 % du chiffre d'affaires. La commission spéciale du Sénat a sur la proposition de la rapporteure Madame Dominique Estrosi Sassone, supprimé cette disposition, considérant à juste titre que la sanction était trop lourde.
Il est proposé de la ramener à 1% du chiffre d'affaires, ce taux restant normalement inférieur au résultat annuel de l'entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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