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Amendement N° 363 rectifié (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 avril 2015
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vaspart, Calvet, Commeinhes, Pointereau, Mme Deseyne, MM. Laménie, de Nicolay, Doligé, Revet, Charon, César, Vasselle.
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
Les notaires,
II. – Alinéa 3
Après les mots :
nouveaux offices
supprimer les mots :
de notaire,
III. – Alinéa 6
Après les mots :
création d’office
supprimer les mots :
de notaire,
IV. – Alinéa 10
Supprimer les mots :
à la chambre départementale des notaires,
V. – Alinéa 19
Après les mots :
liberté d’installation
supprimer les mots :
des notaires,
VI. – Alinéa 21
Après les mots :
en qualité de
supprimer les mots :
de notaires,
Exposé Sommaire :
Dans le même esprit que l'amendement déposé à l'article 12, il s'agit d'exclure les notaires du champ des professions réglementées visées dans le texte.
Il est constaté que dans beaucoup de villes et d'agglomérations les études notariées sont souvent composées d'un ou deux notaires et parfois de plusieurs dizaines de collaborateurs salariés.
Abaisser la tarification aura pour effet de mettre en difficulté un grand nombre d'études dans les petites villes et dans la ruralité alors même que c'est un service rendu indispensable pour toutes les populations de cette ruralité et contribue sans nul doute à l'aménagement des territoires ruraux.
La conséquence sera de mettre en difficulté ces petites et moyennes études, avec le risque d'en accentuer la concentration, et de conduire aussi à la diminution de leurs effectifs.
Le gouvernement a la possibilité de créer des charges supplémentaires, notamment dans les zones où les études ont pris des dimensions anormales.
C'est donc bien un problème de régulation, dont le gouvernement a la maîtrise.
Baisser les tarifs notamment en milieu rural ne donnera pas de pouvoir d'achat supplémentaire à nos concitoyens. Combien de fois dans une vie en moyenne nos concitoyens vont ils chez le notaire pour la rédaction d'actes ? Et le conseil est jusque là gratuit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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