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Amendement N° 377 3ème rectif. (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 14 avril 2015
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 211 396 855 1351 )
Déposé le 9 avril 2015 par : MM. Genest, Darnaud, Vaspart, Bouchet, Béchu, Milon, Commeinhes.
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, les mots : «, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie » sont remplacés par les mots : « et les coordonnées de l’assureur ».
Exposé Sommaire :
Il n’apparait pas indispensable ni utile de mentionner sur les devis ou factures, comme cela l’a été initialement prévu dans la « loi Pinel » du 18 Juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, « les coordonnées du garant ainsi que la couverture géographique des contrats d’assurance ou de leur garantie. »
Ces précisions représentent plus une source de complication, et n’apportent pas réellement de garanties supplémentaires pour le consommateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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