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Amendement N° 422 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 8 avril 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 1erquater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant :
1° Une étude de faisabilité d’attribution d’un statut au covoitureur régulier, s’il en fait la demande,
2° Le cas échéant, une définition des méthodes envisagées de contrôle du bon respect des réglementations incitatives ou dérogatoires aux restrictions de circulation dont les covoitureurs réguliers peuvent bénéficier, a minima lorsque ces réglementations relèvent des compétences de la police nationale ;
3° La définition des données qui peuvent être alors engendrées par l’usage du covoiturage régulier et la finalité de leur ouverture, dans le respect de la confidentialité des données à caractère personnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de préciser les pistes de stratégie que l’Etat pourra approfondir pour développer le covoiturage régulier, selon les dispositions introduites au Sénat à l’Art. 9 bis du projet de loi relatif à la transition énergétique.
Cette stratégie, qui pourra stimuler de façon incitative le report modal des salariés vers le covoiturage régulier, est en lien direct avec le projet de la croissance et l’activité : en effet, le passage de l’autosolisme au covoiturage régulier représente, en moyenne, le redéploiement d’un mois de SMIC de pouvoir d’achat, sans nuire à la compétitivité des entreprises, donc bien plus utile au redémarrage de l’économie française et à sa balance commerciale que la consommation d’autant de pétrole
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