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Amendement N° 457 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 17 avril 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Après l’article 35 bis B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : «, notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix de transfert pratiqués par les entreprises dans le cas de transferts de bénéfices. Une vigilance particulière doit être observée quant à la définition des prix de transferts immatériels qui peuvent constituer le véhicule de fraudes fiscales.
Ainsi la communication des méthodes de définition de ces prix est essentielle pour vérifier si le montant des paiements réalisés par une entreprise installée en France à une entreprise installée dans un pays ayant une fiscalité moindre ne sont ni anormaux, ni exagérés.
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