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Amendement N° 474 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 1190 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
Les accords concernés par l’article L. 3132-20 du code du travail sont des dérogations accordées de manières ponctuelles. Il n’est donc pas nécessaire, ni protecteur, de les étendre à une durée de trois ans.
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