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Amendement N° 477 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 4 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 70 785 )
Déposé le 1er avril 2015 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes.
Le choix de l’échelle territoriale laissé à l’employeur pour conclure l’accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d’accord qui lui serait trop défavorable en raison d’une présence syndicale hostile.
De plus, l’exonération d’accord collectif pour les commerces des zones internationales et touristiques voté par la commission du Sénat vient aggraver encore plus les dispositions du texte.
Les auteurs de l’amendement proposent ainsi la suppression de cet article
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