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Amendement N° 528 (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Discuté en séance le 8 avril 2015

Déposé le 2 avril 2015 par : M. Nègre.

Photo de Louis Nègre 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 1er

Alinéas 2 et 3, alinéa 15, deuxième et avant-dernière phrases, alinéa 16, première, deuxième et avant-dernière phrases

Remplacer les mots :

Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières

par les mots :

Autorité de régulation des transports routiers et ferroviaires

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de changer la dénomination proposée pour la nouvelle Autorité de régulation. Le sigle « ARAFER » tend à souligner, en effet, la dimension ferroviaire (FER) des activités du régulateur alors que ses compétences sont au contraire étendues par le projet de loi. La dénomination proposée par cet amendement permet de remédier à cette difficulté.

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