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Amendement N° 538 3ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vincent, Antiste, D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas, Monier, MM. Tourenne, Yung, Delebarre, Chiron, Vandierendonck.
Alinéa 4
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
L’article 98 modifie en profondeur le droit du licenciement en permettant, pour la première fois, que les critères d’ordre de licenciement soient définis à une échelle inférieure à celle de l’entreprise, en l’espèce à l’échelle d’un bassin d’emploi au sein de l’entreprise, et ce que le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ait fait l’objet d’un accord collectif tel que prévu par l’ANI ou soit décidé unilatéralement.
Pour cette raison, étant donné la complexité, l’importance et la judiciarisation possible de cette nouvelle procédure, il convient qu’elle puisse être définie le mieux possible, c’est-à-dire en conseil d’État.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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