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Amendement N° 541 4ème rectif. (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 11 mai 2015
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 avril 2015 par : MM. Vincent, Vaugrenard, Antiste, D. Bailly, Mmes Cartron, Emery-Dumas, Monier, MM. Tourenne, Yung, Mme Bataille, MM. Delebarre, Chiron, Vandierendonck.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi par l’administration tient compte des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient. » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement consolide la jurisprudence selon laquelle la validation d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi par l’administration est liée à la mobilisation des ressources du groupe auquel l’entreprise appartient, et ce au bénéfice des salariés touchés par un PSE.
Le présent amendement cherche aussi à éviter ce qui pourrait découler de la modification du code du travail par l’article 101 tel qu’il est actuellement rédigé, à savoir l’organisation par des groupes de la faillite d’une filiale après en avoir préalablement prélevé la trésorerie et les moyens de production.
Le présent amendement cherche enfin à préserver le budget de l’État car ce dernier pourrait rapidement être confronté au non financement d’un certain nombre de Plans Sociaux (paiement des salaires, des indemnités extra légales, des formations) par des entreprises mises en faillite.
Ainsi, l’AGS, l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés qui garantit aux salariés licenciés le paiement des salaires, préavis et indemnités, pourrait se trouver financièrement débordée et faire appel à l’État pour son financement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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