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Amendement N° 559 rectifié (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : Mme Procaccia, MM. Milon, Forissier, Longuet, Mme Cayeux, MM. Savary, Cambon, J. Gautier.
A. – Après l’article 104
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du I de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les jeunes de moins de vingt-six ans effectuant un stage en entreprise tel que défini à l’article L. 124-1 du code de l’éducation et qui sont, à l’issue de leur stage, embauchés en contrat à durée indéterminée par cette même entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant, pour les centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Section ...
Dispositions tendant au développement des stages
Exposé Sommaire :
L'article 1 609 quinvicies du code général des impôts institue au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage une contribution supplémentaire à l'apprentissage.
Cette contribution est due par les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est inférieur à un seuil de 4%.
Le présent amendement vise à favoriser la formation et l'embauche de jeunes en prenant en considération la situation des entreprises contraintes de verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage parce qu’elles ne trouvent pas d’apprentis du fait de l’absence de filières de formation en alternance dans leur secteur d’activité (services, audit).
Cet amendement permet aux entreprises embauchant des stagiaires à l'issue de leur stage de les compter dans le calcul du quota de 4% d’apprentis ouvrant droit à l'exemption de contribution.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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