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Amendement N° 562 4ème rectif. (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création de plates-formes de cotations régionales ou de bourses régionales dans chaque métropole régionale, en hexagone et dans les outre-mer, afin de fournir un outil de circuits courts de financement régional.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de réintroduire la demande d’un rapport au Gouvernement portant sur la création de bourses régionales.
L’entrée en vigueur des grandes régions au 1erjanvier 2016, ainsi que le renforcement de leur compétence économique, posent avec acuité la question de leur capacité à développer des boucles locales de financement, au service des entreprises comme des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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