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Amendement N° 563 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, MM. Lalande, Patient, Chiron, Yung, Botrel, Raynal, Vincent, Raoul, Boulard, F. Marc, les membres du Groupe socialiste, apparentés et apparentés.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre de chaque année, un rapport d’évaluation sur l’application du présent e ; ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de réintroduire la demande d’un rapport au Gouvernement portant sur le dispositif de soutien aux exportations des entreprises au moyen d’une garantie accordée à la COFACE par l’Etat pour les opérations de réassurance-crédit de court terme.
Une évaluation de cet outil, qui semble poser des difficultés à un certain nombre d’entreprises, paraît nécessaire. Ce rapport serait remis chaque année par le Gouvernement au Parlement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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