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Amendement N° 567 rectifié (Non soutenu)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi


( amendements identiques : 671 671 671 )

Déposé le 7 avril 2015 par : MM. A. Marc, Commeinhes.

Photo de Alain Marc Photo de François Commeinhes 

Texte de la commission N° 371 (2014-2015) sur le projet de loi considéré comme, adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, après engagement de la procédure accélérée pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Article 13 bis

Alinéas 6 et 21

Remplacer les mots :

d’expérience

par les mots :

de diplôme

Exposé Sommaire :

Le projet de loi entend imposer à toute personne sollicitant son installation en tant que notaire de justifier notamment de conditions d’expérience.

Les dispositions actuelles régissant la nomination des notaires imposent la possession d’un diplôme d’aptitude aux fonctions de notaires, ce qui assure la qualité des candidats et permet l’équité.

La seule référence à l’expérience ne peut suffire pour l’exercice d’une délégation de puissance publique.

C’est pourquoi il est proposé de remplacer les mots « d’expérience » par les mots « de diplôme ».

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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